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Me Spunt sur Mike FM 6 OCTOBRE 2020

Consultations

Nos consultations durent une heure, pendant laquelle nous apprenons à connaître votre dossier, à comprendre la situation dans laquelle vous vous trouvez et à vous conseiller en conséquence sur la meilleure façon de procéder en fonction des différentes options et stratégies disponibles. Notre objectif est de vous fournir les informations nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause.

Le mariage est une décision importante dans votre vie, il est important de connaître les conséquences du mariage avant de signer le plus gros contrat de votre vie. Au cours de notre consultation d’une heure, nous vous conseillerons sur les droits et les obligations qui vous lient au mariage. En outre, compte tenu de votre situation particulière, nous vous recommanderons un contrat de mariage ou autre qui protégera vos droits.

Mariage

Au Québec, le régime par défaut du mariage si vous n’avez pas de contrat de mariage est la société d’acquêts, ce qui signifie que tous les revenus pendant le mariage seront divisés en parts égales en cas de divorce. Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour la séparation de biens, ce qui vous protège si vous avez votre propre entreprise, des investissements, si vous êtes entrepreneur ou si vous avez l’intention de le devenir.

Conjoints de faits

Si vous n’êtes pas marié et que vous vous considérez comme conjoints de faits, vous n’avez PAS les mêmes droits que les couples mariés. Les règles du patrimoine familial ne s’appliquent pas à vous et les règles du partage du régime matrimonial ne s’appliquent pas non plus à vous. Cela signifie que vous n’avez pas le droit de partager la valeur de la maison, des meubles, du REER, du Régime de rentes du Québec, du régime de retraite privé, des voitures que vous possédez, à moins que l’un de ces biens sont dans vos deux noms. Si vous n’êtes pas marié et vous n’envisagez pas de vous marier, assurez-vous que tout ce que vous possédez est à vos deux noms, quel que soit celui qui l’a payé.

Par conséquent, si vous êtes copropriétaires et que la relation prend fin, la partie qui était dans la situation financière la plus faible aura toujours la possibilité de partir avec la moitié, en raison des règles de de la copropriété. Il serait également préférable d’ouvrir des comptes communs car au moment de la séparation, ce serait la seule façon d’avoir droit à la moitié de la valeur de vos montants bancaires si vous êtes conjoints de faits. La seule conséquence d’être des conjoints de faits au Québec, c’est que vous pouvez déclarer vos impôts ensemble, c’est tout ! Pour les couples mariés qui divorcent, il est essentiel d’avoir une idée des dépenses de votre famille. Au moment de la séparation, il est très utile de savoir quel est le coût de la vie de votre famille, quels sont les comptes bancaires que vous avez conjointement ou séparément, les investissements et les biens de toute nature. Ça nous donnera une idée, lors de la consultation initiale, du mode de vie que vous avez eu et de ce qui doit être demandé.

Divorce

Il existe des outils en ligne et des liens ci-dessous pour expliquer les procédures dont vous avez besoin. Si vous et votre conjoint sont d’accord sur tous les aspects de votre divorce ou séparation, par exemple : patrimoine familial, régime matrimonial, garde, pension alimentaire pour les enfants et pour les époux, vous pouvez alors rédiger et signer un accord de consentement basé sur les conditions mutuellement acceptables. Si vous et votre conjoint ne sont pas d’accord, vous devrez passer par toutes les étapes du litige. L’un d’entre vous ou les deux pourraient se représenter au tribunal. Pour nos clients qui sont sensibles au budget, nous offrons également le service de les guider tout au long du processus et de revoir leurs projets en cours de route.

Le divorce n’est jamais une décision facile. Choisir un avocat pour vous guider tout au long de la procédure est également difficile et peut être décourageant. Pour prendre la décision, il est utile d’obtenir les informations nécessaires sur ce que cela implique et sur le fonctionnement de la procédure. Le divorce pourrait bien être le moment le plus difficile de votre vie, mais vous devez vous rappeler une chose : vous vous rapprochez d’un nouveau départ, le prochain chapitre de votre vie. C’est un moment très émotionnel, car la colère et la tristesse se déversent, mais il fait partie du processus, donc si vous l’acceptez, cela le rendra beaucoup plus facile. Je suggère à mes clients de rencontrer un psychologue au cours du processus afin de leur fournir les outils nécessaires pour faire face à la situation, et aussi pour les guider sur la coparentalité avec leur futur ex-conjoint s’il y a des enfants impliqués. Être méchant, stressé ou malveillant ne fera que brûler plus d’énergie et de temps. Il est préférable de rester aussi objectif que possible (plus facile à dire qu’à faire, oui) et d’avoir des attentes justes. Le compromis, même s’il n’a pas fonctionné pendant votre mariage, est indispensable pour parvenir à une résolution à l’amiable rapide.

Si vous ne savez pas ce que votre conjoint gagne et/ou possède comme actifs, ne paniquez pas. Au cours de la procédure judiciaire, les deux parties ont l’obligation d’être totalement transparentes et de communiquer leurs informations financières. Cependant, tout le monde ne suit pas ces règles. Si votre conjoint ne collabore pas pour fournir les documents nécessaires, le tribunal peut ordonner qu’il les fournisse, nous pouvons envoyer des citations à comparaître avec une liste détaillée des documents nécessaires et il y aura des conséquences en cas de violation d’une ordonnance du tribunal. Si votre conjoint ne se conforme pas à la citation à comparaître, nous pouvons également les envoyer à toutes les institutions financières où il effectue ses opérations bancaires. Le tiers est tenu de communiquer les documents avant la date de l’audience et ou de se présenter au tribunal pour les fournir. Une citation à comparaître est une ordonnance du tribunal et il y aura des conséquences en cas de violation d’une ordonnance du tribunal. La nécessité de prendre ces mesures supplémentaires pour obtenir ce qui aurait dû être fourni peut entraîner une provision pour frais. Une provision pour frais (vos frais de justice) pour l’autre partie. Une provision pour frais est une somme destinée à couvrir une partie de vos frais de justice.

Il peut être difficile d’estimer la durée totale de la procédure de divorce. Toutefois, la procédure commence lorsque l’une des parties dépose une procédure au tribunal appelée Demande en divorce (vous pouvez également déposer une demande formelle d’ordonnance de sauvegarde en cas d’urgence et une demande formelle de mesures provisoires, telles que la garde). L’autre conjoint est signifié (reçoit) la demande avec toutes les requêtes.

L’autre conjoint a 15 jours pour déposer une réponse au dossier du tribunal. Les conjoints se rendent ensuite au tribunal si une ordonnance de sauvegarde ou des mesures provisoires sont demandées, mais ce n’est pas le procès, c’est pour obtenir une ordonnance provisoire du tribunal en attendant le procès. Les demandes de mesures provisoires doivent être faites 10 jours ou plus après leur signification, mais ce délai peut être réduit s’il y a quelque chose d’urgent, ce qu’on appelle une demande d’ordonnance de sauvegarde ou une demande de mesure provisoire.

L’étape suivante est d’établir un calendrier avec des dates limites pour l’accomplissement de certaines étapes de la procédure, ce que l’on appelle un protocole de l’instance (interrogatoires extrajudiciaires – interrogatoires de témoins, date limite pour le dépôt d’une expertise, etc.). Le protocole de l’instance doit être déposé au tribunal dans les 3 mois suivant la signification. Le juge aura alors une audience sur les mesures provisoires telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, etc. La décision est temporaire. Les parties doivent fixer une date pour le procès. Pour obtenir une date de procès, tous les documents doivent être prêts dans un délai d’un an après l’acceptation du protocole de l’instance par le juge. Le procès peut alors être fixé pour une durée qui dépend du dossier, qui peut être de quelques heures à quelques jours. Après le procès, le juge dispose généralement de 6 mois pour rendre son jugement.

Toutefois, si vous et votre conjoint sont d’accord sur tous les points de votre dossier et signez un accord de consentement à un moment donné, un document appelé Consentement pour autoriser le jugement des mesures accessoires sera rédigé pour que les deux parties le signent.

L’une des options est la demande conjointe de divorce. Les conjoints sont appelés “demandeurs conjoints”. Vous pouvez faire une demande conjointe de divorce dans les situations suivantes : si les conjoints s’entendent sur toutes les conséquences de leur divorce, y compris la garde des enfants, la pension alimentaire, la pension alimentaire de l’autre conjoint, la manière dont leurs biens seront répartis, etc. Les conjoints doivent également s’entendre sur tous les points, comme la date à laquelle ils ont cessé de vivre ensemble.

Les motifs (raisons) du divorce sont que les époux vivent séparés depuis au moins un an. L’adultère ou la cruauté physique et mentale ne peuvent pas être utilisés comme motifs dans une demande conjointe de divorce. Si les conjoints engagent le même avocat ou notaire pour préparer leur convention de divorce et d’autres documents, celui-ci doit donner aux deux parties les mêmes conseils et veiller à leurs intérêts communs.

Toutefois, les époux ne doivent pas demander le divorce ensemble, même s’ils sont d’accord sur tout. Les conjoints peuvent collaborer, mais ils peuvent demander le divorce séparément. Voici quelques exemples :

  1. Les conjoints souhaitent que leurs propres avocats les représentent et reçoivent des conseils juridiques indépendants ;
  2. Un des conjoints a déjà demandé le divorce, et les conjoints sont parvenus à un accord plus tard au cours de la procédure de divorce ou
  3. Les époux ne sont pas d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Par exemple, ils s’entendent sur la personne qui aura la garde des enfants, mais pas sur la manière de diviser leurs biens.

Les conjoints peuvent mettre tous les points sur lesquels ils s’accordent dans un accord écrit appelé “Consentement au jugement sur les mesures accessoires”. Celui-ci sera ensuite homologué par le tribunal, ce qui signifie qu’il devient un jugement du tribunal.

Dans les cas où les époux souhaitent demeurer mariés, mais ne plus cohabiter parce que la volonté de faire vie commune est gravement atteinte, un des époux ou les deux peuvent demander au tribunal de prononcer une séparation légale, juridiquement appelée séparation de corps. Les conjoints unis civilement ne peuvent pas s’en prévaloir. Contrairement au divorce, la séparation légale ne rompt pas les liens du mariage. Les époux restent soumis aux devoirs conjugaux (respect, fidélité, secours et assistance) et peuvent rester liés par quelques clauses additionnelles de leur contrat de mariage.

Garde des enfants

Présentement, nous n’avons pas de législation au Québec qui prévoit une norme pour la garde. Un des principes qui est toujours utilisé est le statu quo, ce qui signifie que les juges aiment prendre une décision basée sur ce à quoi l’enfant a toujours été habitué. Il y a évidemment des exceptions à cette règle, mais le législateur s’oriente actuellement vers une législation où la garde partagée sera l’arrangement de garde par défaut et où les parties auront en fait la charge de prouver pourquoi il ne devrait pas y avoir de garde partagée dans ce cas particulier.

Au Québec, les tribunaux prendront en compte les souhaits des enfants dès l’âge de 12 ans s’ils estiment qu’un enfant est suffisamment mature pour prendre ce type de décision. Ce n’est pas le seul facteur déterminant. C’est l’un des nombreux facteurs et il est pris en compte pour déterminer ce qui est dans le meilleur intérêt de l’enfant. Dans les cas où les parents ne sont pas d’accord sur le régime de garde des enfants et où l’enfant n’est pas assez âgé pour pouvoir exprimer ses souhaits, et pour les enfants de moins de 12 ans, les parents peuvent engager un psychologue pour faire une expertise psychosociale afin de déterminer quel régime de garde est dans le meilleur intérêt de l’enfant. Au cours de l’évaluation, le psychologue effectuera des tests pour déterminer la capacité parentale du parent et évaluera l’enfant avec chaque parent séparément et rencontrera les deux parents seuls.

Une fois que le rapport est complet, le juge décide de l’importance à accorder à ce rapport. Le juge peut décider de rendre une ordonnance de garde différente du rapport et il a le pouvoir discrétionnaire de le faire sur la base du témoignage ou d’autres preuves qui sont présentées dans le dossier du tribunal ou s’il estime que le rapport est biaisé.

Il existe en réalité deux types de garde : la garde partagée et la garde exclusive. A) La garde exclusive peut être exercée avec ou sans droit de visite de l’autre partie. B) On parle de garde partagée lorsqu’un enfant passe entre 40 et 60 % du temps avec chaque parent, soit entre 146 et 219 jours par an. Pour que la garde conjointe fonctionne, elle doit être dans le meilleur intérêt de l’enfant et les deux parents doivent pouvoir prendre soin de l’enfant, lui donner de la stabilité, communiquer sans disputer et vivre près l’un de l’autre. On parle de garde exclusive lorsqu’un enfant passe plus de 60 % de son temps avec un seul parent, ce qui équivaut à plus de 219 jours par an. Un juge peut également décider d’accorder un droit de visite à l’autre parent, ce qui permet à ce dernier d’avoir des contacts avec l’enfant, peu importe que ce parent en ait ou non la garde.

Si vous et votre partenaire ne s’entendent pas sur un accord de garde, un juge de la Cour Supérieure prendra la décision en se fondant sur le meilleur intérêt de l’enfant. Afin de rendre une décision fondée sur le meilleur intérêt de l’enfant, le juge prend en compte différents facteurs: l’âge des enfants, les besoins des enfants, la relation entre l’enfant et le parent, maintenir la stabilité dans la vie des enfants, la capacité de chaque parent à répondre aux besoins de l’enfant, la santé physique et mentale des enfants, la santé physique et mentale des parents, le temps disponible que chaque parent doit passer avec les enfants, le mode de vie de chaque parent, la volonté de chaque parent d’aider les enfants à avoir une bonne relation avec l’autre parent.

Dès l’âge de 12 ans, le choix de l’enfant commence à être un facteur qui comptera pour décider qui aura la garde des enfants. Une fois que l’enfant est assez âgé, il peut donner un mandat à un avocat pour enfants qui peut même être nommé par le tribunal ou choisi par les parents ensemble et l’enfant rencontrera l’avocat pour enfants pour exprimer son choix concernant l’endroit où il veut vivre. Le rôle de l’avocat pour enfants a évolué au fil du temps et son rôle aujourd’hui est de recevoir des informations sur le lieu où l’enfant veut vivre et de les transmettre au tribunal.

L’avocat pour enfants ne doit pas exprimer ses propres opinions, pensées ou sentiments au tribunal. Le but de l’engagement d’un avocat pour enfants est d’éviter à l’enfant de devoir témoigner au tribunal. Le juge n’est pas lié par la version de l’enfant, ce sera l’un des facteurs à prendre en compte pour décider de ce qu’il estime être dans le meilleur intérêt de l’enfant.

Un autre facteur qui entre en jeu est la fratrie, car les tribunaux tenteront de garder les enfants ensemble, si possible. En outre, une fois qu’un enfant est assez âgé, son opinion concernant la garde est prise en considération.

NON ! Les enfants ressentent le stress du foyer et sont obligés de supporter le poids de l’exposition des conflits parentaux. Les enfants doivent avoir un seul objectif : être un enfant, aller à l’école, jouer avec leurs amis et s’amuser. Nous disons à tous nos clients que votre rôle dans leur processus est de protéger vos enfants du conflit et de veiller à ce qu’ils soient en sécurité et heureux. Deux maisons heureuses sont mieux qu’une maison malheureuse.

Ce sont des questions d’adultes dont vous n’avez pas à vous soucier. Nous t’aimons tous les deux.

Les enfants sont les plus vulnérables pendant la procédure de divorce. L’objectif est de les mettre à l’abri du conflit. Ce ne sont que des enfants et il ne faut pas les accabler de problèmes d’adultes. Cela étant dit, dans certains cas, lorsque les parents ne peuvent pas s’entendre sur la garde, un avocat est désigné auprès de l’enfant et/ou des enfants afin de leur donner la parole. Le rôle de l’avocat des enfants est d’agir en tant que porte-parole de l’enfant auprès du tribunal. L’avocat des enfants rencontre l’enfant pour recevoir un mandat avec les souhaits de l’enfant quant à la garde. L’objectif est de protéger l’enfant et d’éviter qu’il ne doive témoigner devant le tribunal.

Il est possible qu’un parent tente de manipuler ou d’influencer un enfant en ce qui concerne la garde, entre autres choses. Un parent convaincra ou soudoiera un enfant pour qu’il dise qu’il préfère vivre avec ce parent. Ce parent peut également dire d’autres choses afin de détruire la perception que l’enfant a de l’autre parent et de jeter une lumière négative sur ce parent. L’objectif de ce parent peut être de couper l’autre parent de la vie de son enfant. L’aliénation parentale peut avoir des effets très néfastes et durables sur un enfant, qui ne sait pas à qui être loyal. Dans des cas moins graves, certains parents manipulent leurs enfants en leur faisant des promesses qu’ils ne peuvent pas tenir, en les soudoyant avec des cadeaux ou en critiquant simplement l’autre parent.

Il existe différentes manières de contrer ce type de comportement. Certaines des différentes voies à suivre consistent à envoyer une lettre de mise en demeure au parent qui manipule l’enfant, lui demandant d’arrêter ce qu’il fait ou d’obtenir l’avis d’un expert (généralement un psychologue) sur la situation. Dans certaines situations, la meilleure façon de procéder est de demander à un juge d’ordonner au parent de cesser d’aliéner l’enfant, d’ordonner une surveillance lorsque le parent est seul avec l’enfant ou de laisser ce parent passer plus de temps avec l’enfant pour essayer d’inverser la manipulation qui s’est produite.

Avocats des enfants

C’est toujours important d’avoir un jugement en place pour protéger les droits de vos enfants. Un jugement de la cour peut inclure des ordres concernant la garde des enfants, la pension alimentaire et l’autorité parentale. Ce jugement sert à aider les parents qui auront une ligne directrice écrite sur comment avancer après le divorce ou la séparation de corps en ce qui concerne les enfants. Il est particulièrement important lorsqu’un des parents viole le jugement, l’autre parent peut exécuter le jugement et forcer l’autre partie à s’y conformer.

Les parents doivent toujours avoir au cœur le meilleur intérêt de leurs enfants. Ça inclut la coparentalité, éviter d’impliquer vos enfants dans les conflits parental, assurer un bon échange de garde, payer vos obligations, pension alimentaire, etc. Les enfants doivent être d’enfants et doivent être permis de jouir de leur enfance sans se préoccuper avec les problèmes des adultes.

Avocat de garde

Les cours au Québec cherchent à maximiser le temps les enfants passent avec chaque parent. Les grands parents ont aussi quelques droits en ce qui concerne l’accès. Pour plus d’information veuillez visiter notre blog sur ce sujet: Je suis un grand-parent: quels sont mes droits?

Ça dépend de chaque cas concret et plusieurs facteurs, en prenant en considération les besoins de chaque enfant.

Non. Ils ont le droit de maintenir une relation avec votre enfant. Pour plus d’information veuillez visiter notre blog sur ce sujet: Je suis un grand-parent: quels sont mes droits?

Ça va dépendre de la maturité de l’enfant et sa capacité de démontrer sa volonté. Après l’âge de 12 ans la cour considère la volonté de l’enfant comme l’un des facteurs décisionnels en ce qui concerne avec lequel parent l’enfant envie de vivre. Toutefois, ce facteur n’est pas le facteur déterminant. C’est le meilleur intérêt de l’enfant dans son ensemble qui va influencer la décision de la cour. Ça veut dire que même si l’enfant choisit de vivre avec un parent, si sa volonté va contre son meilleur intérêt, la cour décidera contre le souhait de l’enfant.

Vous devez déposer une demande introductive à la cour si vous désirer déménager avec votre enfant à une autre province ou pays. Cette demande va être analyser par la cour qui va considérer avant tout le meilleur intérêt de l’enfant. Deuxièmement, la cour va prendre en considération le calendrier de garde actuel et quel type d’accès l’autre parent aura après le déménagement. Des changements à venir dans la loi de divorce, qui n’est pas encore en vigueur, ira modifier cette procédure. Pour plus d’information veuillez visiter notre blog sur ce sujet: Je suis un grand-parent: quels sont mes droits?

Pension alimentaire pour enfants

Au Québec, les règles de la pension alimentaire pour enfants sont d’ordre public, les deux parents ont l’obligation d’apporter un soutien financier à leurs enfants. Il existe des lignes directrices déterminent le montant de la pension alimentaire à verser en fonction du revenu respectif de chaque parent.

Conformément au Code civil du Québec, vous pouvez demander des arrérages pour trois (3) ans. Cela s’applique à la fois à la pension alimentaire pour enfants et aux dépenses spéciales. Les dépenses spéciales sont les activités parascolaires, l’école privée, etc. de vos enfants et sont payées en proportion des revenus respectifs des parents. Il existe toutefois des exceptions à cette règle, qui s’appliquent au cas par cas.

Avocat en pension alimentaire

Au Québec la pension alimentaire pour les enfants est déterminée par la table provinciale de pension alimentaire pour les enfants. Cette table prend en considération le calendrier de garde (combien de jours chaque parent passe avec l’enfant chaque année) et le revenu des parents. Si vous avez un jugement qui demande le paiement d’une valeur en pension alimentaire, ce jugement pourra être révisé dans le cas il y a un changement dans la situation d’un des parents, par exemple une réduction substantielle dans le revenu du parent, la perte d’emploi, etc.

Au Québec la pension alimentaire pour les enfants est déterminée par la table provinciale de pension alimentaire pour les enfants. Cette table prend en considération le calendrier de garde (combien de jours chaque parent passe avec l’enfant chaque année) et le revenu des parents. Si vous avez un jugement qui demande le paiement d’une valeur en pension alimentaire, ce jugement pourra être révisé dans le cas il y a un changement dans la situation d’un des parents, par exemple une réduction substantielle dans le revenu du parent, la perte d’emploi, etc.

La pension alimentaire peut être changé à quelque moment. Il faut avoir un changement substantiel dans la situation des parents. Pour modifier la valeur de la pension alimentaire, vous devez déposer une demande introductive d’instance à la cour pour effectuer la modification.

Vous pouvez alléguer que votre ex-conjoint a des revenus non déclarés ou autres sources de revenus. Toutefois, le fardeau de la preuve est lourd. Le Code Civil du Québec détermine que les parties ont le devoir de fournir preuve de sa situation financière dans le cas d’un divorce ou séparation de corps. Votre avocat peut être capable de prouver que le style de vie votre ex-conjoint ne correspond pas avec son revenu déclaré et en conséquence pourra prouver qu’il est capable de payer un montant plus haut en pension alimentaire.

Pension alimentaire pour époux

Certaines personnes pensent que quelle que soit la durée de votre mariage, vous avez automatiquement droit à une pension alimentaire pour époux. C’est faux. Pour avoir droit à une pension alimentaire pour époux, vous devez prouver les trois choses suivantes : qu’il y a eu une dépendance économique pendant le mariage, qu’il y a eu un enrichissement et un appauvrissement des parties et que le payeur a la capacité de payer. Le montant de la pension alimentaire pour époux est basé sur un document connu sous le nom de formulaire III, qui est un budget créé par le gouvernement afin de déterminer le montant d’argent il vous faut pour vivre par mois sans avoir de déficit mensuel.

Ce formulaire couvre toutes les dépenses dont vous auriez besoin pour vivre et tient compte des revenus de chaque partie. La durée de la pension alimentaire ordonnée dépend de la durée de votre mariage ainsi que de votre éducation et de votre capacité à gagner un revenu, car l’objectif de la pension alimentaire est de garantir que les parties maintiennent leur mode de vie autant que possible. Bien sûr en cas de divorce, les revenus doivent être répartis entre deux ménages et qu’il peut être difficile d’avoir exactement le même mode de vie qu’auparavant, mais l’objectif est de s’assurer qu’il est similaire à ce qu’il était pendant le mariage.

Si vous êtes déjà divorcé et que votre ex-époux ne respecte pas le jugement en ce qui concerne la garde ou n’a pas payé la pension alimentaire ou les montants qui ont été accordés, nous pouvons discuter des options quant à la manière d’exécuter le jugement. Si quelque chose a changé depuis votre divorce, nous pouvons également demander une modification du jugement en cas de changement de circonstances.

Vous ne pouvez pas exactement demander des dommages-intérêts en droit de la famille. Si vous avez été financièrement dépendant de votre conjoint pendant toute la durée de votre mariage, vous vous êtes appauvri et que votre conjoint s’est enrichi du fait de votre mariage, et que votre conjoint a la capacité de payer, vous pouvez demander une provision pour frais. Celle-ci est base sur la complexité de l’affaire. Le montant de la provision pour frais est laissé à l’appréciation du tribunal. Si vous vous adressez au tribunal dans le cadre d’une requête urgente ou d’une demande pour obtenir une ordonnance de sauvegarde, vous pouvez demander une provision pour frais si les critères ci-dessus sont remplis.

Il est possible que le juge la refuse à titre provisoire et la reporte au juge du fond. Il est également possible de se voir attribuer un montant à titre provisoire (temporaire) à ajuster lors du procès. Si l’autre partie abuse de sa procédure, c’est-à-dire qu’elle utilise de la procédure de manière excessive ou déraisonnable et ne respecte pas les ordonnances ou les engagements pris devant le tribunal, vous pouvez demander des dommages-intérêts. Toutefois, il n’est pas courant qu’ils soient accordés en droit de la famille. Vous devrez prouver que vous avez encouru des frais exorbitants résultant directement de la mauvaise foi des autres parties à l’égard de la procédure.

Avocat en immigration

Pour obtenir votre citoyenneté vous devez présenter une demande de citoyenneté. Toutefois, pour être admissible vous devez avoir habité au Canada pendant au moins 3 des 5 dernières années, être résident permanent, avoir produit votre déclaration de revenus, réussir un examen sur vos droits et responsabilités, vos connaissances du Canada et prouver vos compétences linguistiques.

Vous pouvez vous rendre au Canada comme visiteur en faisant une demande de visa pour visiteur ou un AVE (Autorisation de voyage électronique) pour les étrangers exemptés de l’obligation de visa. Vous pouvez rester au Canada pendant 6 mois comme visiteur, sauf si l’agent frontalier, qui a un pouvoir discrétionnaire, vous donne une date de sortie différente au moment de votre entrée au Canada. Un visa ou un AVE ne garantit pas votre entrée au Canada.

Pour vous rendre au Canada comme étudiant, vous devez faire une demande de permis d’études après avoir été admis dans un établissement d’enseignement désigné (EED). Votre permis d’études n’est pas un visa. Au Québec, avant de faire votre demande de permis d’études vous devez également faire la demande d’un Certificat Acceptation du Québec (C.A.Q). Quelques exigences doivent être remplis pour les deux demandes.

Pour vous rendre au Canada comme travailleur, vous avez besoin d’un permis de travail ouvert ou fermé, en plus d’un visa d’entrée ou un EED lorsqu’applicable. Pour être admissible à un permis de travail fermé, il faut avoir un employeur qui veut vous engager au sein de son entreprise. En plus, il faut avoir obtenu un C.A.Q, si votre emploi est dans la province du Québec et un EIMT favorable dans certains cas. Il y a quelques conditions qui doivent être remplies selon chaque cas spécifique. Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.

Il y a plusieurs programmes disponibles pour immigrer au Canada comme résident permanent. Veuillez nous consulter si vous désirez connaître lequel convient le mieux à votre situation.

La province du Québec a le pouvoir pour sélectionner ses propres immigrants. Le programme pour les travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec est l’un des programmes disponibles dans la province qui permet que les appliquant fassent la demande pour immigrer au Québec. Il est divisé en deux étapes, la première étape est l’obtention du certificat de sélection du Québec. La deuxième est de présenter votre demande de résidence permanente à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Vous ne pouvez pas choisir ce programme si vous désirez habiter dans une autre province du Canada.

Vous pouvez inclure à votre demande de résidence permanente vos enfants à charge âgés de 22 ans et moins, votre époux ou conjoint de fait et ses enfants à charge et l’enfant à charge de votre enfant à charge.

Vous devez renouveler votre carte de résidence permanente à chaque 5 ans. Pour être admissible, vous devez avoir habité au Canada pendant 3 années dans les 5 années après l’émission ou renouvellement de votre carte de résidence permanente.

Contrat de séparation

Nous disons à tous nos clients que la meilleure solution est toujours un règlement à l’amiable. Pourquoi : minimiser vos frais de justice, trouver ensemble une solution que vous avez trouvée, plutôt que de faire appel à un juge qui ne vous a jamais rencontré et n’a jamais rencontré vos enfants. Même si vous êtes déjà passé par un long procès, il n’est jamais trop tard pour trouver une solution. Nous encourageons toujours nos clients à régler leurs dossiers. Si vous envisagez une séparation et que vous ne savez pas par où commencer, nous vous conseillons pendant la consultation sur vos droits et obligations, et sur les différentes options possibles.

Droit de la famille internationale

À l’heure actuelle, les familles ont tendance à se déplacer. Nous représentons des clients dont l’un des conjoints a déjà déménagé, soit à l’extérieur de la province, soit à l’étranger. Si vous avez été marié à l’extérieur de la province ou du pays, mais que vous résidez au Québec depuis un an, nous pouvons vous représenter pour votre divorce, votre séparation ou toute autre question juridique que vous avez. Nous offrons également des services aux clients à l’étranger qui cherchent à obtenir une pension alimentaire pour enfants ou pour époux et dont les procédures doivent être intentées au Québec.

Protection de la jeunesse

Nous reconnaissons que la Chambre de la jeunesse et l’implication du directeur de la protection de la jeunesse dans votre famille est très difficile. Nous représentons les mères et les pères à la Cour du Québec pour vous représenter et défendre vos droits et ceux de vos enfants.

Responsabilité civile

Des accidents inattendus se produisent, ils ne sont certainement pas planifiés. Cependant, il y a le plus souvent une personne qui en est responsable, par négligence ou erreur. Nous représentons nos clients dans leurs demandes de dommages-intérêts contre les défendeurs en raison du préjudice causé par tout accident. Au Québec, vous pouvez intenter des poursuites pour des dommages pécuniaires et des dommages moraux. Lors de votre première consultation, nous discuterons des différentes options et nous vous indiquerons si nous pensons que votre demande est valable ou non.

Litige civil

Le litige est un talent, la capacité de plaider et de se battre pour les droits de vos clients quel que soit le sujet en question. Le litige couvre de vastes domaines de pratique tels que les successions, les vices cachés, la construction, l’immobilier.

Droits des aînés

Nous sommes là pour veiller à ce que vos droits soient respectés si vous ou un de vos proches vivez dans une résidence pour personnes âgées ou dans une résidence assistée. Nous sommes également disponibles pour vous conseiller sur les mandats en prévision de l’inaptitude et nous offrons le service d’homologation des mandats. De plus, nous pouvons vous représenter dans tout litige avec les professionnels de la santé, les propriétaires ou tout autre tiers.

Successions

Le décès est une période difficile pour tous les membres de la famille et les proches, et notre intention est de vous aider à traverser ce processus le plus harmonieusement possible. Nous vous assistons dans tout litige familial lié à l’exécution et à l’interprétation des testaments. Nous comprenons très bien que les situations familiales peuvent être à la fois compliquées et émotionnelles et nous sommes là pour vous aider à comprendre vos droits et à les protéger.

Droit immobilier

Nous proposons des solutions innovantes et stratégiques aux différentes questions immobilières que vous avez. Nous rédigeons et négocions des contrats et des baux. Nous sommes là pour répondre à vos besoins, du bail commercial au contentieux immobilier.

Immigration

Si vous cherchiez à parrainer un membre de votre famille qui vit hors du pays, ou que vous cherchiez de l’aide pour obtenir un permis de travail ou la résidence permanente, nous pouvons vous guider dans ce processus difficile.