Conjoints de Fait

Il y a une idée fausse au Québec en ce qui concerne les droits des couples en union de fait, c’est-à-dire les conjoints de fait. Si vous êtes en union de fait, vous n’avez pas les mêmes droits qu’un couple marié. L’un des plus gros problèmes au Québec est que si vous vous séparez après une relation de 2 ans ou par exemple d’une relation traditionnelle de 20 où l’un des conjoints restait à la maison pour prendre soin des enfants, du ménage ou des deux, ce conjoint ne va pas avoir le droit à une pension alimentaire pour époux.

Si vous avez l’intention d’avoir des enfants avec votre conjoint de fait ou d’acheter une propriété, nous vous conseillerons de différentes manières sur la façon de vous protéger à l’avance. Par exemple, avec un contrat pour les couples en union de fait, afin de vous protéger en cas de séparation. La loi ne prévoit aucune protection, mis à part la pension alimentaire de base pour enfants.

Cette idée fausse existe parce que toutes les autres provinces du Canada accordent le droit à une partie ayant droit aux couples en union de fait de recevoir une pension alimentaire pour époux en fonction de la situation financière respective des parties, de la durée du mariage et du nombre d’enfants. C’est une question qui a été longuement débattue à la Cour supérieure du Québec, à la Cour d’appel du Québec et enfin à la Cour suprême du Canada. Malheureusement, la Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d’appel qui avait décidé qu’il était inconstitutionnel de ne pas avoir droit à une pension alimentaire pour époux. La majorité croyait que la province et sa population avaient le droit de décider si elles voulaient ou non être liées par les droits et obligations du mariage. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter afin de réserver une consultation.