Violence conjugale et résiliation de bail : Ce qu’il faut savoir sur l’article 1974.1 du Code civil du Québec
Le Code civil du Québec reconnaît l’urgence de protéger les personnes victimes de violence, leur permettant de quitter rapidement un environnement menaçant leur sécurité. L’article 1974.1 du Code civil du Québec offre une solution cruciale. Depuis son entrée en vigueur en 2006, cette disposition a joué un rôle essentiel pour soutenir le bien-être des victimes de violence.
En 2022, le cadre juridique entourant cette disposition a été élargi pour préciser que toutes les formes de violence conjugale, y compris les abus psychologiques, constituent des motifs valables pour résilier un bail. Un récent jugement, Gilbert c. Bernier (2023 QCCQ 3840), confirme cette interprétation large de la violence conjugale, en s’alignant avec l’intention originale de la loi de protéger les victimes en affirmant que toute forme de violence justifie la résiliation du bail.
Il est important de noter que les victimes de violence n’ont pas besoin de rapport de police ni de charges criminelles afin de résilier leur bail. Pour ce faire, elles doivent simplement remplir un formulaire intitulé « Demande d’attestation pour résiliation de bail pour motif de violence ou d’agression sexuelle ». Ce formulaire doit être signé sous serment et soumis avec les documents suivants :
- Une copie du bail
- Une déclaration à la police (si disponible), ou une lettre d’un professionnel de la santé ou d’un fournisseur de services aux victimes soutenant leur demande
Une fois les documents prêts, ils doivent être envoyés au point de service du DPC. Un procureur examinera ensuite la soumission et acceptera ou rejettera l’attestation.
En vertu de l’article 1974.1, la résiliation du bail prendra effet deux mois après l’envoi de l’avis de résiliation par le locataire si le bail est d’une durée de 12 mois ou plus, ou un mois après l’envoi de l’avis si le bail est inférieur à 12 mois ou de durée indéterminée. La victime sera seulement responsable de sa portion du loyer jusqu’à ce que la résiliation prenne effet. L’agresseur, bien que la victime bénéficie d’une protection, n’est pas automatiquement libéré de ses obligations liées au bail. Dans l’affaire Lurette c. Perron-Desfossés (2017 QCRDL 4251), la Cour a jugé que la résiliation du bail ne s’appliquait que pour la victime de violence conjugale, tandis que l’agresseur devenait le seul locataire restant et était pleinement responsable du montant total du loyer après la période de préavis de résiliation.
Cela souligne la nécessité d’examiner attentivement les responsabilités liées au bail en cas de résiliation pour cause de violence. Il est essentiel pour les propriétaires et les locataires d’obtenir des conseils juridiques pour gérer ces situations. Alors que la loi continue d’évoluer, la compréhension des droits et des responsabilités en vertu de l’article 1974.1 peut contribuer à garantir le respect de la sécurité de la victime et de l’équité financière pour toutes les parties concernées.