En bref : Un an après l’entrée en vigueur de l’union parentale le 30 juin 2025, très peu de décisions ont été publiées. Le premier jugement, Droit de la famille – 261022, 2026 QCCS 2706, a tranché une question de compétence, pas le partage des biens. L’évaluation du patrimoine, la prestation compensatoire et la résidence familiale restent à venir.
À retenir
- Les parents non mariés d’un enfant né ou adopté à compter du 30 juin 2025 sont en union parentale.
- À la séparation, ils partagent un patrimoine d’union parentale, mais ne se doivent pas d’aliments et ne partagent pas l’épargne-retraite.
- La jurisprudence est mince : la plupart des couples sont encore ensemble, beaucoup s’entendent en médiation et ces ententes ne sont pas publiées.
- D’ici à ce que les tribunaux fixent leur approche, une entente écrite reste la meilleure protection.
Lorsqu’un nouveau régime familial entre en vigueur, nos clients veulent savoir comment les juges l’appliquent. L’union parentale a maintenant un peu plus d’un an, et la jurisprudence commence à peine à se former. Voici où en sont les choses au Québec et ce que nous prévoyons pour la suite.
Qu’est-ce que l’union parentale?
Depuis le 30 juin 2025, les parents non mariés d’un enfant né ou adopté à compter de cette date sont considérés comme étant en union parentale. À la séparation, ils partagent la valeur d’un patrimoine d’union parentale composé :
- des résidences familiales;
- des meubles qui les garnissent;
- des véhicules utilisés pour les déplacements de la famille.
Un conjoint peut aussi réclamer une prestation compensatoire. Contrairement aux époux mariés, les conjoints en union parentale ne se doivent pas d’aliments, et l’épargne-retraite n’est pas partagée. Pour un portrait complet, consultez notre article sur les conséquences de l’union parentale pour les conjoints de fait.
Pourquoi y a-t-il si peu de jugements sur l’union parentale?
C’est surtout une question de temps. Les premières unions parentales ont débuté à l’été 2025, et la plupart de ces couples sont toujours ensemble. Ceux qui se séparent doivent généralement tenter d’abord la médiation, et plusieurs s’y entendent. Les dossiers contestés prennent ensuite des mois avant d’aboutir à un jugement.
Bien des conjoints règlent aussi le partage de la maison et de son contenu par la médiation ou la négociation. Ces ententes ne sont jamais publiées : la jurisprudence ne montrera donc toujours qu’une partie du portrait.
Qu’a décidé le premier jugement publié?
La première décision publiée que nous avons analysée est Droit de la famille – 261022, 2026 QCCS 2706. Elle ne partageait aucun bien. Elle portait sur le tribunal compétent :
- seul le Tribunal unifié de la famille entend les affaires concernant un enfant né dans une union parentale;
- les aînés nés avant le 30 juin 2025 demeurent devant la Cour supérieure.
Cette question devrait maintenant se rendre en Cour d’appel. Nous l’expliquons dans Une famille, deux tribunaux.
Quelles questions les tribunaux devront-ils trancher bientôt?
L’évaluation. La loi permet à chaque conjoint de déduire ce qu’il possédait au début de l’union, de même que la plus-value de ces biens. Les juges devront appliquer cette règle à des maisons achetées des années avant la naissance d’un enfant, souvent refinancées en cours de route.
La prestation compensatoire. Un conjoint qui a réduit ses heures ou quitté son emploi pour s’occuper d’un jeune enfant peut demander à être indemnisé. Avoir payé une plus grande part des factures ne suffit pas à lui seul : la personne doit démontrer qu’elle s’est appauvrie pendant que l’autre s’enrichissait.
La résidence familiale. Comme pour les époux mariés en vertu des articles 401 et suivants C.c.Q., aucun conjoint ne peut vendre ni hypothéquer la résidence familiale sans le consentement de l’autre. Des litiges sont à prévoir.
Que devraient faire les parents non mariés dès maintenant?
Un droit nouveau est un droit moins prévisible. Selon notre expérience, cette incertitude est une bonne raison de mettre vos ententes par écrit maintenant, pendant que la relation est sereine, plutôt que de laisser l’issue à un tribunal qui n’a pas encore fixé son approche. Vous pouvez aussi évaluer s’il vaut mieux maintenir, adapter ou exclure le patrimoine : nos sept mythes sur l’union parentale résument les règles et les délais.
Questions fréquentes
L’union parentale donne-t-elle droit à une pension alimentaire entre conjoints?
Non. Les conjoints en union parentale ne se doivent pas d’aliments. Un conjoint peut toutefois réclamer une prestation compensatoire s’il démontre qu’il s’est appauvri pendant que l’autre s’enrichissait.
Les REER et les régimes de retraite sont-ils partagés en union parentale?
Non. L’épargne-retraite ne fait pas partie du patrimoine d’union parentale, qui se limite aux résidences familiales, à leurs meubles et aux véhicules utilisés pour les déplacements de la famille.
Quel tribunal entend une séparation en union parentale?
Le Tribunal unifié de la famille de la Cour du Québec. Lorsque des aînés sont nés avant le 30 juin 2025, la Cour supérieure peut rester compétente à leur égard, une question que la Cour d’appel devrait trancher.
Des conseils clairs en période d’incertitude
Chaque union parentale a son histoire, ses biens et ses arrangements financiers : les premiers jugements ne répondront donc pas à toutes les questions de toutes les familles. Nous lisons chaque nouvelle décision dès sa publication et la traduisons en conseils concrets. Pour savoir comment le régime s’applique à vous, communiquez avec notre équipe.