La loi québécoise sur la santé et la sécurité au travail (LSST) promeut le bien-être mental et physique des travailleurs de la province. Elle définit des normes claires en matière de santé et de sécurité au travail et veille à ce que les employeurs et les travailleurs les respectent en énonçant des obligations spécifiques pour les uns et les autres.
La loi définit les exigences en matière de contrôle des risques sur le lieu de travail, ainsi que la manière de procéder et de remédier aux incidents survenant sur le lieu de travail. L’objectif principal du LSST est de veiller à ce que les travailleurs n’aient pas à risquer leur santé ou leur sécurité dans l’exercice de leurs fonctions.
Le gouvernement du Québec a adopté la loi 59 le 30 septembre 2021. Le régime de santé et de sécurité au travail du Québec a été modernisé et inclut désormais la protection des employés victimes de violence familiale.
Depuis le 6 octobre 2021, l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail du Québec inclut l’obligation de prévenir la violence physique et psychologique dans le chapitre sur les obligations générales de l’employeur. Cela inclut la violence conjugale, familiale ou sexuelle.
De plus, le nouveau paragraphe 16 de l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail stipule que si l’employeur sait ou devrait raisonnablement savoir que le travailleur se trouve dans une situation de violence conjugale ou familiale, il est tenu de prendre des mesures.
L’obligation générale de l’employeur de prévenir la violence est énoncée dans le LSST, mais les spécificités concernant la manière dont l’employeur doit prévenir la violence ou prendre des mesures à son encontre ne sont pas définies.
Une décision récente a confirmé l’importance de l’obligation de protection de l’employeur à l’égard des victimes de violences familiales. Toutefois, l’étendue de la responsabilité de l’employeur en matière de protection des victimes et les mesures qu’il doit prendre n’ont pas encore été précisées
Le jugement, Trivium Avocats Inc. c. Rochon, souligne l’obligation d’un employeur d’agir lorsqu’il sait qu’un de ses employés se trouve dans une situation de violence familiale psychologique au travail.
La salariée a été harcelée et menacée par son fils pendant qu’elle était au travail. Cela l’empêchait de remplir ses obligations professionnelles. Son employeur a essayé de l’aider et, après avoir constaté la gravité de la situation, il a demandé une injonction empêchant son fils de se rendre sur son lieu de travail ou de la contacter.
Dans cette affaire, la Cour supérieure a délivré une ordonnance de protection et une injonction pour une durée de trois ans.
Bien que cette obligation soit peu claire et générale, il est essentiel que tous les employeurs protègent au mieux leurs employés dans des situations difficiles. Personne ne devrait jamais avoir l’impression d’être en danger sur son lieu de travail. La sécurité au travail est de la plus haute importance et toutes les victimes de violence familiale méritent d’être protégées par leur employeur lorsque celle-ci est apparente sur le lieu de travail.
https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-59-42-1.html
https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2022/2022qccs4628/2022qccs4628.html