September 8, 2023 | Successions

Lorsqu’un enfant est bénéficiaire d’un fonds fiduciaire

La fiducie sert à transférer des biens à une autre personne (art. 1260 C.c.Q.). Il existe plusieurs catégories de fiducies, dont les fiducies entre vifs (y compris les fiducies familiales) et les fiducies testamentaires (à la suite d’un décès). Au Québec, trois parties sont impliquées dans la création d’une fiducie. Tout d’abord, le constituant est la personne qui crée la fiducie et qui n’est généralement pas l’un des bénéficiaires. Le constituant doit d’abord disposer de biens et les transférer dans un patrimoine fiduciaire distinct du sien. La ou les personnes chargées d’administrer les biens sont appelées le(s) fiduciaire(s). Ils décident de la répartition des biens entre les bénéficiaires, conformément aux dispositions de l’acte de fiducie. Le fiduciaire veille au strict respect des dispositions de l’acte de fiducie qui protègent les droits des bénéficiaires (art. 1278 C.c.Q.). Au Québec, le fiduciaire ne peut revendiquer la propriété du bien que si une autre personne a été nommée fiduciaire indépendante, qui n’est ni un constituant ni un bénéficiaire. La dernière personne concernée est le bénéficiaire. Dans le cas d’une fiducie familiale, ce sont souvent les membres de la famille qui auront le droit de recevoir les revenus ou le capital détenus en fiducie.

La fiducie familiale peut être utilisée pour créer un patrimoine au sein de la famille. Il vous permettra de déterminer qui pourra recevoir l’argent, ainsi que l’usage qui en sera fait. Par exemple, les grands-parents peuvent laisser une certaine somme d’argent pour financer les études universitaires de leurs petits-enfants. Un fonds fiduciaire est créé pour que l’enfant dispose d’une source de revenus nécessaire à sa survie, au cas où ses parents ne seraient plus là pour subvenir à ses besoins. Cela empêchera les enfants de dépenser leur héritage d’une autre manière, et c’est pourquoi les personnes les plus riches préfèrent planifier leur succession au moyen d’une fiducie familiale. Ce fonds est également protégé des créanciers et ne peut donc pas être saisi à la suite d’une faillite. Toutefois, les sommes importantes détenues dans une fiducie familiale sont imposées au taux marginal le plus élevé.

La première étape de la création d’une fiducie familiale consiste à rédiger le contrat de trust avec un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions. Le contrat ou l’acte de fiducie détermine son intention et désigne les bénéficiaires et les fiduciaires. Les biens qui peuvent être inclus dans une fiducie familiale sont les biens immobiliers, les véhicules, les métaux précieux, les œuvres d’art, les comptes bancaires, les actions, etc. Le préambule d’un acte de fiducie est important car il démontre l’intention des parties au moment de la création de la fiducie. L’acte de fiducie indiquera également l’âge auquel l’enfant-bénéficiaire peut prétendre au fonds fiduciaire. Il s’agit normalement de l’âge auquel l’enfant est suffisamment responsable financièrement pour dépenser l’argent pour ses besoins médicaux ou éducatifs.

Dans l’affaire Droit de la famille – 092188, lors d’un divorce, les parents étaient en désaccord sur le paiement des frais de scolarité de leurs enfants, ce qui a conduit leur père à demander que ces frais soient payés sur des comptes fiduciaires administrés par leur mère. Ce trust familial a été établi par le grand-père paternel des enfants par un acte notarié prévoyant qu’il est au bénéfice du père et qu’il doit être administré par le père et son frère. Le père des enfants soutient que le but du trust est d’assurer la scolarité privée des enfants, tandis que la mère soutient que les fonds étaient destinés à couvrir les études universitaires des enfants. La mère cherche alors à obtenir du tribunal qu’il autorise les deux parents à gérer conjointement le compte fiduciaire des enfants. Lorsque les parents ne sont pas d’accord, le tribunal peut intervenir et prendre une décision dans l’intérêt supérieur des enfants.

De plus, si vous craignez que vos enfants ne reçoivent plus les fonds qui leur ont été confiés par leurs grands-parents, les biens détenus en fiducie sont protégés. Le Code civil du Québec prévoit que le constituant, les bénéficiaires ou toute autre personne intéressée peuvent, nonobstant toute stipulation contraire, agir contre le fiduciaire pour le contraindre à exécuter ses obligations ou à accomplir tout acte nécessaire dans l’intérêt de la fiducie, pour lui enjoindre de s’abstenir de tout acte préjudiciable à la fiducie ou pour le faire destituer (art. 1290, al.1). Il peut également attaquer les actes accomplis par le fiduciaire en fraude du patrimoine fiduciaire ou des droits du bénéficiaire (art. 1290, al.2 C.c.Q.). Les motifs de ce recours doivent être sérieux et ne pas constituer une simple appréhension. Ainsi, afin de protéger vos droits sur une fiducie en tant que bénéficiaire, il existe une possibilité de recours.

La fiducie familiale est une option intéressante pour les personnes qui souhaitent mettre des biens de côté pour les membres de leur famille, en particulier pour l’avenir des enfants. Toutefois, sa complexité nécessite les conseils professionnels d’un avocat ou d’un notaire.