Imaginez un couple qui vit ensemble depuis plusieurs années sans être marié. Un partenaire paie la majorité des dépenses du ménage tandis que l’autre se consacre au développement d’une entreprise. La résidence est achetée au nom d’un seul des partenaires. Avec le temps, chacun contribue à la relation de différentes façons, tant sur le plan financier que personnel. Toutefois, lorsque la relation prend fin, un partenaire repart avec des actifs importants, tandis que l’autre se retrouve avec très peu.
Au Québec, cette situation est plus fréquente qu’on ne le pense. Contrairement aux conjoints mariés, les conjoints de fait ne bénéficient pas de droits automatiques quant au partage des biens ni au droit à une pension alimentaire pour conjoint. Par conséquent, les personnes se tournent souvent vers un recours juridique appelé l’enrichissement injustifié. Bien que ce recours soit fréquemment invoqué dans les litiges entre conjoints de fait, il n’y est pas limité et peut également s’appliquer entre époux mariés dans certaines circonstances
Absence de protection automatique pour les conjoints de fait
Au Québec, les conjoints qui ne sont ni mariés ni unis civilement ne sont, pour l’essentiel, pas soumis au même régime juridique que les couples mariés lors d’une séparation.
Cela signifie qu’il n’existe pas de patrimoine familial, pas de partage automatique des biens, ni de droit à une pension alimentaire pour conjoint.
Bien que des développements récents, tels que le régime d’union parentale, aient introduit certaines protections pour les couples ayant des enfants, plusieurs conjoints de fait demeurent non protégés à des égards importants. Par conséquent, les personnes peuvent devoir se tourner vers les dispositions relatives à l’enrichissement injustifié
Qu’est-ce que l’enrichissement injustifié?
L’enrichissement injustifié est un recours reconnu par les articles 1493 à 1496 du Code civil du Québec (C.c.Q.). En vertu de l’article 1493 C.c.Q., une personne qui s’est enrichie sans justification aux dépens d’autrui doit indemniser cette personne. Pour qu’une réclamation fondée sur l’enrichissement injustifié soit accueillie, quatre éléments cumulatifs doivent être démontrés:
- Un enrichissement : une partie doit avoir tiré un avantage. Cela inclut notamment la propriété d’un bien, l’augmentation de la valeur d’une entreprise ou l’accumulation d’économies;
- Un appauvrissement corrélatif : l’autre partie doit avoir subi une perte, par exemple en contribuant financièrement à des dépenses ou à des actifs, en effectuant du travail non rémunéré ou en renonçant à des occasions ou à des revenus;
- Un lien entre les deux : l’enrichissement et l’appauvrissement doivent être reliés, c’est-à-dire que le gain de l’un doit résulter de la perte de l’autre;
- Absence de justification et absence d’autre recours : il ne doit exister aucune justification juridique à l’enrichissement et aucun autre recours permettant de corriger la situation.
Exemples de situations où l’enrichissement injustifié peut s’appliquer
L’enrichissement injustifié survient fréquemment dans le contexte des relations entre conjoints de fait, où les contributions ne sont pas formellement documentées.
Propriété au nom d’un seul partenaire : L’un des scénarios les plus courants concerne une résidence familiale enregistrée au nom d’un seul partenaire. Par exemple, un partenaire effectue des paiements hypothécaires ou contribue à des rénovations, sans toutefois être inscrit sur le titre de propriété. Au moment de la séparation, le propriétaire conserve l’immeuble. L’autre partenaire doit alors prouver ses contributions financières ou matérielles afin de pouvoir réclamer une indemnité.
Participation à l’entreprise de l’autre : Une autre situation fréquente survient lorsqu’un partenaire contribue à l’entreprise de l’autre sans être rémunéré. Cela peut inclure du travail administratif, du service à la clientèle, du soutien opérationnel ou des contributions financières. Si l’entreprise prend de la valeur et que la relation prend fin, le partenaire ayant contribué peut devoir invoquer l’enrichissement injustifié afin d’être indemnisé.
Contributions financières inégales : Dans certaines relations, un partenaire assume une plus grande part des dépenses, permettant à l’autre d’accumuler des actifs. Par exemple, un partenaire paie le loyer, l’épicerie et les dépenses courantes, tandis que l’autre épargne ou investit. Avec le temps, ce déséquilibre peut entraîner une différence importante dans la situation financière des parties au moment de la séparation.
L’enrichissement injustifié n’est pas une pension alimentaire pour époux
L’enrichissement injustifié est distinct de la pension alimentaire pour conjoint. Alors que la pension alimentaire repose sur des facteurs tels que les besoins et les conséquences économiques de la relation, l’enrichissement injustifié vise à corriger un déséquilibre précis où une partie s’est enrichie aux dépens de l’autre sans justification. Les conjoints de fait présument souvent à tort qu’ils disposent de droits similaires à ceux des conjoints mariés. En réalité, ils doivent généralement s’appuyer sur l’enrichissement injustifié pour obtenir une compensation.
La difficulté de prouver une réclamation
Bien que l’enrichissement injustifié puisse constituer un recours, il est souvent difficile à prouver.
Les tribunaux exigent une preuve claire de l’enrichissement et de l’appauvrissement. Cela peut inclure des relevés bancaires, des preuves de paiements hypothécaires, des factures de rénovations, des traces de transferts d’argent ou encore des preuves de travail non rémunéré. En l’absence de documentation adéquate, les réclamations peuvent être difficiles à établir. Le tribunal doit être en mesure de quantifier l’avantage reçu et la perte subie.
Quelle compensation peut être accordée?
Lorsqu’une réclamation pour enrichissement injustifié est accueillie, le tribunal accorde généralement une compensation monétaire plutôt qu’un transfert de propriété. L’objectif n’est pas de partager les biens de façon égale, mais de rétablir un équilibre entre les parties. Le montant accordé dépendra des circonstances propres à chaque dossier, notamment de l’ampleur des contributions, de la valeur de l’enrichissement et de la preuve disponible. Chaque situation est hautement factuelle.
Pourquoi la planification est essentielle
L’enrichissement injustifié constitue souvent un recours de dernier recours. Il existe précisément parce qu’aucun autre cadre juridique ne protège les conjoints de fait dans plusieurs situations. Toutefois, s’y fier après une séparation peut s’avérer incertain, coûteux et complexe. Les couples peuvent prendre certaines mesures pour éviter ces difficultés, notamment conclure une entente de vie commune, documenter leurs contributions financières et consulter un professionnel du droit dès le début.