Le 26 avril 2025, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision historique reconnaissant qu’un enfant peut désormais avoir légalement plus de deux parents (V.M. c. Directeur de l’État civil, 2025 QCCS 1304). Jusqu’à présent, seuls deux noms pouvaient être inscrits sur l’acte de naissance d’un enfant au Québec. Cette restriction a été jugée discriminatoire et contraire aux droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. La décision invalide également 44 articles du Code civil du Québec, donnant au gouvernement provincial un délai de 12 mois pour modifier la législation afin de reconnaître juridiquement ce type de structure familiale.
Dans son jugement de 105 pages, l’honorable juge Andres C. Garin, J.C.S. a reconnu que le modèle traditionnel du couple hétérosexuel marié n’est plus la seule norme sociale acceptable au Québec. Il a souligné que les familles modernes sont de plus en plus diverses et que le droit doit évoluer pour refléter et valider ces structures familiales non conventionnelles.
Dans cette affaire, un homme (M. D) et une femme (Mme P) étaient mariés et ont eu trois enfants ensemble. Pendant leur mariage, Mme P a développé une relation amoureuse avec une autre femme (Mme M). Avec le temps, les trois adultes ont formé un partenariat parental engagé et ont commencé à élever ensemble les enfants comme une unité familiale. En 2022, l’une des femmes a exprimé le désir d’avoir un autre enfant, et le projet parental est devenu partagé entre les trois. Lors de la naissance de l’enfant, les trois parties souhaitaient établir un lien de filiation légal avec l’enfant, se considérant comme trois parents également investis. Ils avaient convenu que Mme P porterait l’enfant, que Mme M l’accompagnerait, et que M. D agirait comme donneur. Toutefois, l’acte de naissance de l’enfant ne mentionnait que Mme P comme mère biologique, tandis que l’autre parent était inscrit comme « non déclaré ».
Au Québec, l’inscription du nom d’un parent sur l’acte de naissance établit non seulement la filiation, mais confère également des droits et obligations juridiques importants, notamment en matière d’autorité parentale. En cas de procréation assistée, le nom du donneur n’est généralement pas inscrit (article 538 C.c.Q.). Dans ce cas particulier, M. D souhaitait être reconnu légalement comme père de l’enfant, bien qu’il ait agi en tant que donneur dans le cadre du projet parental de Mme P et Mme M.
La reconnaissance de trois parents est profondément significative pour de nombreuses familles au Québec, envoyant un message fort selon lequel les familles multiparentales méritent une reconnaissance juridique et une normalisation au même titre que les modèles familiaux traditionnels. Le juge Garin a conclu que les dispositions du Code civil du Québec reconnaissant uniquement les familles à deux parents portaient atteinte au droit à l’égalité protégé par l’article 15(1) de la Charte. Il a notamment jugé que ces parents avaient été victimes de discrimination fondée sur leur statut familial, une catégorie reconnue comme un motif analogue de discrimination.
Le juge Garin a donc ordonné que M. D soit inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant.
Les dispositions concernées du Code civil du Québec ont été suspendues et déclarées invalides pour une période de 12 mois, le temps pour le législateur de les modifier de manière conforme à la Charte. Si le législateur québécois réforme la loi dans le sens de l’arrêt de la Cour, le Québec rejoindra d’autres juridictions canadiennes, telles que l’Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador et la Colombie-Britannique, qui ont déjà pris des mesures en vue de la reconnaissance légale de plus de deux parents dans les cas appropriés.
Dans l’ensemble, cette décision aura des répercussions non seulement juridiques, mais également sociales. Elle influencera probablement les affaires futures où le temps parental et l’autorité parentale sont des enjeux centraux, notamment dans les cas de divorce ou de séparation.
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