March 10, 2023 | Adoption

Le processus d’expertise psycho-légale/psychosociale au Québec : Ce que vous devez savoir

Si vous êtes nouveau dans le processus juridique au Québec en ce qui concerne le droit de la famille, vous vous demandez probablement pourquoi et s’il est important d’avoir l’opinion d’un expert dans un conflit familial. Les juges doivent-ils suivre les recommandations du rapport de l’expert ? Quels types de questions l’expert peut-il poser ? Bien que ce processus puisse sembler insurmontable, nous sommes là pour le décomposer pour vous.

Au Québec, dans les affaires de droit de la famille où des enfants sont impliqués, l’obtention de l’avis d’un expert est un processus accessible aux parents. L’expert fera des recommandations concernant les droits de garde et de visite des enfants et soumettra un rapport au tribunal lorsque les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord. L’expert tiendra compte des compétences parentales respectives de chaque parent et des besoins de leurs enfants.

QUI PEUT DEMANDER L’AVIS D’UN EXPERT ?

Un parent, un juge ou une autre personne impliquée dans la vie de l’enfant peut demander l’avis d’un expert.

QUI PEUT EFFECTUER UNE EXPERTISE ? COMMENT UN EXPERT EST-IL CHOISI OU NOMMÉ ?

Une expertise doit être effectuée par un professionnel membre de l’Ordre des psychologues du Québec ou de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec.

Si vous voulez obtenir un rapport d’expertise, vous pouvez faire l’une des choses suivantes :

  • Demande au juge d’ordonner une évaluation psychosociale par le Service d’expertise psychosociale (service d’évaluation psychosociale) ;
  • Demander qu’un expert privé convenu par les deux parties effectue l’évaluation.
  • L’avocat des enfants peut également demander qu’une expertise soit ordonnée.

L’expertise peut être réalisée à la demande de l’une des deux parties avec soit la participation de toute la famille (expertise complète), soit la participation d’une seule partie (expertise partielle).

Dans tous les cas avec expertise, le consentement libre et éclairé de toutes les parties âgées de 14 ans et plus doit être obtenu par écrit ou noté dans le dossier et l’autorisation de rencontrer les enfants de moins de 14 ans doit être obtenue par écrit par les deux parents. Dans le cadre d’une expertise partielle, l’expert ne peut pas faire de recommandations sur les droits de garde et de visite et ne peut pas se faire une opinion sur l’autre partie.

QUELLE SITUATION MÉRITE UN RAPPORT D’EXPERTISE ?

En général, les déclarations des personnes impliquées dans le conflit (par exemple, les parents et les grands-parents), les déclarations d’autres témoins, et parfois les déclarations de l’enfant, donnent au juge suffisamment d’informations pour prendre une décision dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, dans les cas plus complexes, l’avis d’un expert peut être nécessaire pour aider le juge à déterminer les besoins de l’enfant et/ou pour démontrer au tribunal la capacité parentale des parents à s’occuper de leurs enfants.

De nombreux éléments peuvent compliquer une affaire. En voici quelques exemples (https://educaloi.qc.ca/capsules/lexpertise-en-matiere-familiale/):

  • Un parent accuse l’autre d’abus sexuel
  • Un parent prétend que l’enfant est victime d’aliénation parentale (ce qui signifie qu’un parent a monté l’enfant contre l’autre).
  • Un parent prétend que l’autre a été physiquement ou psychologiquement violent envers l’enfant.
  • Une personne autre que les parents biologiques aimerait faire partie de la vie de l’enfant, mais le parent biologique refuse.

QUEL EST L’OBJECTIF PRINCIPAL D’UNE EXPERTISE ?

Lors de la communication avec les parties avant l’expertise, l’expert doit clarifier avec toutes les parties (éventuellement lors d’une réunion conjointe) le processus d’expertise, ses qualifications professionnelles, les coûts (le cas échéant), les limites de la confidentialité et les responsabilités mutuelles de l’expert et des parties. L’expert doit assurer aux parties et à leurs conseils qu’aucune relation antérieure n’a existé ou n’existe actuellement entre lui et l’une des parties. Si l’expert a eu des relations antérieures avec l’une ou l’autre des parties, aussi lointaines soient-elles, il doit le mentionner et en discuter pour s’assurer que chaque partie est à l’aise et que l’objectivité du processus ne sera pas compromise. Une décision sera prise sur la poursuite ou non de la procédure après que les parties et leurs conseils en auront discuté.

Au cours du processus d’orientation, la ou les parties, et éventuellement leurs avocats, doivent pouvoir poser toutes les questions nécessaires. La communication des éléments importants entre l’expert et les avocats doit être transmise par conférence téléphonique ou par écrit avec copie aux avocats des deux parties. Les communications ex parte doivent être évitées.

L’expert détermine la portée de chaque expertise, y compris les personnes qui seront impliquées dans le processus.

MÉTHODES D’ÉVALUATION

En général, les experts utilisent plusieurs méthodes de collecte de données. Celles-ci peuvent inclure l’observation, les entretiens, les tests, les informations obtenues auprès de tiers et les visites à domicile. Il est important que l’expert adopte un protocole d’évaluation approprié pour obtenir des types d’informations similaires de la part de chaque parent.

L’expert doit examiner 3 catégories :

  1. La qualité de la relation de chacun des parents avec l’enfant : ce volet consiste à évaluer la perception qu’a l’enfant de chacun des parents, de leurs forces et faiblesses respectives, de la qualité de leur lien affectif avec l’enfant, de leur capacité à comprendre les besoins et le vécu émotionnel de l’enfant.

  2. Qualité de la relation entre les parents en litige : ce volet consiste à évaluer la nature et le niveau du conflit entre les parents, l’impact du conflit sur les enfants et les membres de la famille, et la volonté des parents de communiquer et de collaborer ensemble. L’évaluation doit également porter sur la capacité de chaque parent à faciliter la relation de l’enfant avec l’autre parent.

  3. La capacité de chaque parent à assurer le bien-être de l’enfant : cette composante consiste à évaluer la compétence de chaque parent à assurer le développement de l’enfant, à distinguer les besoins de l’enfant et à répondre aux besoins spécifiques de l’enfant. L’expert doit également prendre en compte les capacités et les motivations du parent. Toutefois, si certaines situations n’ont pas permis à l’un des parents de développer ses compétences parentales ou de les mettre en pratique, l’expert doit en tenir compte.

Chaque expert peut utiliser des méthodes d’évaluation différentes pour déterminer la pertinence d’une visite à domicile et les circonstances dans lesquelles les enfants sont rencontrés. Il est préférable que toutes les parties au litige, ainsi que les tiers importants le cas échéant, soient évalués par le même expert. Dans les cas où l’expert a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une violence intrafamiliale (y compris des abus sexuels), les entretiens conjoints ne sont pas recommandés.

Chaque parent doit être évalué individuellement selon des modalités d’expertise comparables. Si des tests psychologiques ou des grilles d’évaluation sont utilisés pour évaluer un parent, ils doivent également être utilisés pour l’autre parent participant. Toutefois, si une technique particulière est utilisée pour répondre à un problème spécifique (par exemple l’abus d’alcool ou de drogues) qui a été soulevé au sujet de l’un des parents, il n’est pas nécessaire d’utiliser la même technique pour tous les autres adultes.

Avec l’autorisation écrite des deux parents (si l’enfant a moins de 14 ans), chaque enfant doit être évalué individuellement en utilisant des méthodes adaptées à son niveau de développement (âge, maturité, etc.). Ces méthodes peuvent inclure l’observation, des entretiens verbaux ou des entretiens intégrant des jeux, et des tests formels.

Il est inapproprié de demander aux enfants de choisir entre leurs parents. Dans la plupart des familles, les enfants doivent avoir accès aux deux parents après un divorce, et ne doivent pas être mis dans une position où ils doivent choisir. Un expert peut obtenir des informations sur les sentiments, les pensées et les désirs de l’enfant à l’égard de ses parents grâce à des techniques qui ne sont pas suggestives, qui ne sont pas dommageables pour l’enfant et qui ne renforcent pas les conflits de loyauté. Les enfants doivent être observés avec chaque parent dans des conditions aussi similaires que possible. S’il existe un empêchement majeur à la réalisation de l’observation dans des conditions similaires, l’expert doit en expliquer les causes dans son rapport et en tenir compte dans ses conclusions.

Des informations provenant de sources externes appropriées, telles que les professionnels de la santé et des services sociaux, les enseignants et le personnel des garderies, doivent être obtenues lorsque cela est jugé nécessaire. Toutefois, les informations obtenues auprès de membres de la famille, d’amis et de voisins ne sont pas obligatoires et doivent être traitées avec précaution, compte tenu de leur potentiel de création de discorde pour les enfants. L’utilisation de ces informations dépendra des circonstances particulières de l’expertise et l’expert ne doit les utiliser que s’il est convaincu de leur utilité.

 VISITES À DOMICILE

Lorsque l’expert effectue une visite à domicile, celle-ci doit être menée de manière similaire pour chaque parent. L’expert doit tenir compte des différences culturelles et éviter de céder aux préjugés. En effet, la situation économique seule ne doit pas être un facteur déterminant pour l’expertise en matière de garde. La visite au domicile de l’enfant doit permettre de recueillir des informations pertinentes sur les conditions de vie de l’enfant et du parent.

 

 

Nouveau système familial (nouveaux conjoints, nouveaux enfants)

 

Lorsqu’il y a un nouveau système familial mis en place par l’un ou les deux parents, l’expert doit évaluer chacun des nouveaux conjoints et des autres enfants, le cas échéant. Il tiendra compte, entre autres, de la qualité de la nouvelle relation conjugale, des compétences parentales du nouveau conjoint à l’égard de l’enfant, ainsi que de son attitude envers l’autre parent de l’enfant. L’expert doit également tenir compte de la qualité de la relation entre le nouveau couple et les autres enfants, le cas échéant, ainsi que de la qualité de la relation entre les enfants eux-mêmes.

 

ÉVALUER CHAQUE PARENT

 

L’expert évaluera également la manière dont chacun des parents s’est adapté au divorce et à l’accomplissement de ses rôles sociaux. Le cas échéant, l’expertise doit également porter sur les problèmes de santé mentale et physique, les compétences parentales et la vie quotidienne du parent. L’impact d’une maladie chronique ou potentiellement mortelle doit être correctement évalué. L’expertise doit également tenir compte de l’impact des dépendances à l’alcool, aux drogues, aux médicaments ou aux jeux de hasard.

 

ÉVALUER L’ENFANT

L’expert doit également évaluer les réactions, les comportements et les besoins particuliers de chaque enfant, tels que des problèmes de santé ou de développement. L’expert doit tenir compte de l’adaptation des enfants à l’école, aux amis, au nouveau système familial le cas échéant, à la famille élargie et à la communauté. L’expert doit être sensible aux risques de conflits de loyauté des enfants : il ne faut pas leur demander de choisir entre leurs parents. Les désirs et les craintes (exprimés ou non) concernant les relations des enfants avec leurs parents doivent être pris en compte, mais ne doivent pas constituer la seule base sur laquelle formuler des recommandations.

 

LE RAPPORT D’EXPERT

Le rapport d’expertise doit être rédigé dans un style clair et concis afin d’être compris par le tribunal, les avocats et les clients. Il doit transmettre une attitude de compréhension et d’empathie pour toutes les personnes impliquées (adultes et enfants) et doit être rédigé de manière à respecter toutes les parties concernées.

 

Lors de la préparation du rapport, l’expert doit s’assurer qu’il fait la distinction entre ses propres observations, opinions et recommandations professionnelles et les opinions et conclusions professionnelles provenant d’autres sources. Le rapport doit comprendre la nature du mandat, le nom des personnes qui ont mandaté le rapport, la méthodologie utilisée (les interventions), les documents consultés, l’histoire familiale qui a mené au présent litige, la description des caractéristiques pertinentes des parents en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale, l’état de l’enfant et la description de la qualité des relations de l’enfant avec chacun de ses parents et de la qualité des relations des parents entre eux.

 

Le rapport de l’expert doit être remis au(x) mandant(s) ou à leur(s) représentant(s). L’expert doit normalement remettre son rapport dans les 90 jours de la réception du mandat. S’il ne peut le produire dans ce délai, il doit en justifier les raisons et en informer les parties par écrit.

 

LES COÛTS

Les coûts varient selon que le tribunal a mandaté un expert ou que l’une ou les deux parties en ont fait la demande. Si le juge ordonne une évaluation psychosociale, le service d’un expert du Service d’expertise psychosociale est gratuit. Toutefois, si l’une des parties ou les deux demandent le rapport, les frais sont généralement partagés entre les parties, mais cela peut varier en fonction de la situation financière des parents.

 

LE TRIBUNAL EST-IL TENU DE SUIVRE LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT D’EXPERTISE ?

Le tribunal a la responsabilité et l’autorité de décider de la garde et du droit de visite des enfants. Étant donné que les conclusions de l’expert ne sont qu’un élément de preuve que le tribunal peut prendre en compte, il s’agit de recommandations. Par conséquent, les juges peuvent décider du poids à accorder à l’opinion de l’expert ; cependant, il y a souvent des éléments importants dans le rapport que les tribunaux prennent en compte.

 

Pour toute question ou commentaire, n’hésitez pas à nous contacter !

 

The Psycholegal/Psychosocial Expertise Process in Quebec: What You Need to Know