Réforme du droit de la famille : Nouvelle mesure permettant à un parent de demander des services de santé physique ou psychologique pour son enfant sans le consentement de l’autre parent dans des situations de violence domestique, de violence conjugale ou d’abus sexuel.
Le jeudi 18 mai 2023, une nouvelle disposition du projet de loi 2 sur la réforme du droit de la famille est entrée en vigueur. Avant cette date, le consentement des deux parents était nécessaire pour qu’un enfant puisse bénéficier de services de santé et d’aide sociale. Cette situation était problématique pour les familles impliquées dans des situations de violence domestique, de violence conjugale ou d’abus sexuel.
La nouvelle réforme permet à un parent de demander de l’aide pour son enfant sans avoir à demander l’accord de l’autre parent violent. L’objectif de cette réforme est d’empêcher les parents violents de prendre le contrôle et de s’opposer à ce que leur enfant reçoive l’aide dont il a besoin. Souvent, les parents violents s’opposent au consentement de leur enfant pour faire chanter leur conjoint. Cela met en péril la santé physique et mentale de l’enfant.
Avec cette nouvelle réforme, si votre enfant a moins de 14 ans et qu’il a besoin de services sociaux ou de santé en raison d’une de ces situations, vous devez faire une demande d’attestation auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Le DPCP évaluera la situation et délivrera l’attestation dans les meilleurs délais. Il n’est pas nécessaire que le parent ait déposé une plainte concernant le comportement abusif de l’autre parent pour recevoir l’attestation.
De plus, si votre enfant est âgé de 14 ans ou plus, qu’il est capable de consentir à ses propres soins et qu’il a besoin de services urgents ou de services relatifs à sa santé mentale, vous n’avez pas besoin d’obtenir une attestation du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Vous pouvez demander de l’aide pour votre enfant immédiatement.
La seule condition est que les services demandés soient des services reconnus par le ministre de la Justice. Vous trouverez la liste de ces services à l’adresse suivante :
https://www.quebec.ca/sante/systeme-et-services-de-sante/demander-des-services-pour-son-enfant-sans-consentement-d-un-parent/services-reconnus-ministre-justice