Vous êtes conjoints de fait? Vous deviendrez parents à partir du 30 juin 2025?
Si vous avez répondu oui à ces deux questions, sachez qu’à compter de cette date, la Loi sur la réforme du droit de la famille entrera en vigueur au Québec. Elle introduira un nouveau régime juridique : l’union parentale. Pour les couples non mariés qui auront un enfant après l’entrée en vigueur de la loi, cela entraînera la création automatique d’un patrimoine d’union parentale. Ce patrimoine comprendra certains biens utilisés pour les besoins de la famille, notamment la résidence familiale et les véhicules à usage familial.
La mise en place du régime d’union parentale soulève de nombreuses questions. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
- Est-ce que l’union parentale s’applique automatiquement à tous les conjoints de fait?
Non. Le régime d’union parentale s’appliquera uniquement aux conjoints de fait qui deviennent parents d’un enfant, par naissance ou par adoption, à compter du 30 juin 2025. Il ne vise pas les co-parents qui ne vivent pas en union de fait. Cependant, si les parents d’un enfant né après cette date deviennent ou redeviennent conjoints de fait, ils seront soumis aux dispositions de la loi.
Aux fins de cette loi, sont considérés comme conjoints de fait deux personnes qui vivent ensemble et se présentent publiquement comme un couple, quelle que soit la durée de leur relation.
Il ne s’applique donc pas aux couples sans enfant, ni à ceux qui étaient déjà parents avant cette date, sauf dans deux cas : s’ils choisissent d’y adhérer volontairement au moyen d’un contrat, ou s’ils accueillent un nouvel enfant après l’entrée en vigueur de la loi. - Peut-on choisir de ne pas être soumis à l’union parentale?
Oui. Les conjoints peuvent, d’un commun accord, par acte notarié, choisir de ne pas être soumis au régime d’union parentale. Il est également possible, toujours d’un commun accord et par acte notarié, de définir ou de modifier la composition du patrimoine d’union parentale selon leurs besoins et intentions. - Qu’est-ce que le patrimoine d’union parentale inclut exactement?
Les résidences familiales, les meubles qui garnissent ces résidences et qui servent à l’usage du ménage et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.
Ces biens sont inclus dans le patrimoine d’union parentale sans égard au droit de propriété sur ces biens. En d’autres mots, même si un bien appartient ou a été acquis par un seul des conjoints, il sera considéré comme faisant partie du patrimoine d’union parentale, dans la mesure où il est utilisé pour les besoins de la famille
Les biens qui sont échus par succession ou donation, que ce soit avant ou durant l’union, sont exclus du patrimoine d’union parentale. Il en va de même pour les biens d’un conjoint mineur, qui ne seront inclus qu’à sa majorité. - Est-ce que le patrimoine d’union parentale fonctionne comme le patrimoine familial des couples mariés?
Non. Le patrimoine d’union parentale, bien que similaire au patrimoine familial des couples mariés, est plus restreint.
Contrairement aux couples mariés ou unis civilement, les produits de retraite (REER), les fonds de pension et les gains inscrits au Régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents ne sont pas inclus dans le patrimoine de l’union parentale. - Que se passe-t-il en cas de séparation?
La valeur nette des biens compris dans le patrimoine d’union parentale sera partagée également entre les conjoints.
Cependant, certaines situations peuvent entraîner des déductions. Par exemple, si l’un des conjoints était propriétaire d’un bien avant le début de l’union, une déduction pourrait s’appliquer pour refléter cette contribution initiale. Comme les déductions varient selon les circonstances, il est fortement recommandé de consulter un avocat afin de procéder à une répartition juste et conforme du patrimoine d’union parentale. - Si aucune modification n’a été faite avant et durant la vie commune, est-ce que les conjoints peuvent renoncer au partage du patrimoine d’union parentale au moment de la séparation? Oui. La renonciation volontaire est possible. Un des ex-conjoints peut renoncer à sa part du partage du patrimoine d’union parental ou les deux ex-conjoints peuvent renoncer à faire un partage. Cette décision doit être constatée par acte notarié et ou par une déclaration judiciaire dont il est donné acte, dans le cadre d’une demande en matière familiale. La renonciation doit ensuite être inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers dans un délai d’un an.
- Est-ce que cela change quelque chose pour les obligations alimentaires ou la garde des enfants?
Non. Les règles concernant la garde des enfants, la pension alimentaire et les droits parentaux ne sont pas modifiées par l’union parentale. Ce régime vise plutôt à encadrer les aspects économiques de la vie commune liée à la parentalité. - Est-ce que cela vient ajouter des obligations alimentaires entre les conjoints?
Non. Les ex-conjoints d’une union parentale ne pourront pas se réclamer de pension alimentaire pour conjoint, contrairement aux ex-conjoints mariés ou unis civilement.
Cependant, si un conjoint effectue un apport, en biens ou en services, au patrimoine d’union parentale et qu’il en subit un appauvrissement tandis que l’autre conjoint bénéficie d’un enrichissement, ce dernier pourrait devoir verser au premier une prestation compensatoire. - Que se passe-t-il en cas de décès d’un conjoint?
Les conjoints soumis au régime de l’union parentale pourront désormais hériter du tiers (1/3) de la succession de leur conjoint décédé.
Il est important de noter que cette règle successorale s’applique même si les conjoints choisissent de se retirer du régime de l’union parentale. Pour être exemptés de cette disposition, ils devront expressément le prévoir dans un testament.
Si vous êtes en union libre et envisagez d’avoir un enfant après juin 2025, informez-vous dès maintenant. Il est préférable de rencontrer un avocat préalablement pour éviter des surprises!
Me. Victoria Lavallée Aubre