October 23, 2026 | Séparation

Qui garde le chien? La garde des animaux de compagnie après une séparation au Québec

Un petit chien brun assis sur un tapis, illustrant la garde d'un animal après une séparation

En bref : Au Québec, les animaux sont des êtres doués de sensibilité et non des biens (art. 898.1 C.c.Q.), mais les règles sur les biens s’appliquent toujours : la propriété est donc le point de départ. Les tribunaux examinent de plus en plus le bien-être de l’animal : qui s’en occupait, où il vivra et son lien avec chacun et avec les enfants. Certaines décisions ordonnent maintenant une garde partagée. Une entente écrite reste la meilleure façon d’éviter un litige.


À retenir

  • Preuve de propriété : documents d’achat ou d’adoption, enregistrement, dossiers vétérinaires, qui a payé les soins.
  • Preuve de bien-être : qui s’occupait de l’animal au quotidien et son lien avec les enfants.
  • Fortier c. Geoffroy-Béliveau, 2024 QCCQ 2809 : garde alternée mensuelle d’un chien.
  • Une clause sur l’animal peut figurer dans une entente de séparation, une convention de vie commune ou un contrat de mariage.


Pour beaucoup de nos clients, le chien ou le chat de la famille n’est pas un enjeu secondaire. C’est un membre du foyer, et décider qui le garde peut être l’un des aspects les plus émotifs d’une séparation. Le droit québécois a évolué, et les juges regardent de plus en plus au-delà du reçu d’achat.

Les animaux de compagnie sont-ils des biens au Québec?

Depuis 2015, l’article 898.1 C.c.Q. prévoit que les animaux ne sont pas des biens, mais des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques. Ce changement de formulation a réellement influencé la façon dont les juges abordent ces litiges.


Le même article prévoit toutefois que les règles sur les biens continuent de s’appliquer aux animaux. La propriété demeure donc le point de départ.

Comment les tribunaux décident-ils qui garde l’animal?

Le tribunal commence généralement par la propriété :

  • qui a acheté ou adopté l’animal;
  • au nom de qui figurent l’enregistrement et les dossiers vétérinaires;
  • qui a payé la nourriture et les soins.


De plus en plus, les juges examinent aussi le bien-être de l’animal :

  • qui s’en occupait au quotidien;
  • où il vivra;
  • son lien avec chaque personne et sa relation avec les enfants.

Un tribunal peut-il ordonner une garde partagée d’un animal?

Oui, dans certains cas. Dans Fortier c. Geoffroy-Béliveau, 2024 QCCQ 2809, la Cour du Québec a ordonné la garde alternée, d’un mois à l’autre, d’un chien appartenant aux deux conjoints, en s’appuyant notamment sur le statut d’être doué de sensibilité de l’animal. D’autres jugements récents ont partagé un animal sur une base hebdomadaire en attendant l’issue du dossier.

Comment les autres provinces traitent-elles la garde des animaux?

En 2024, la Colombie-Britannique a modifié sa Family Law Act afin d’énumérer les facteurs dont les tribunaux doivent tenir compte pour les animaux de compagnie, dont qui s’en occupait, toute cruauté envers l’animal et l’attachement des enfants. Le Québec n’a pas de loi semblable, mais la tendance canadienne est claire : les animaux ne sont plus traités comme des meubles.

Que doit prévoir une entente sur l’animal?

La plupart des litiges sur les animaux peuvent et devraient se régler par entente. Une clause écrite peut préciser :

  • qui garde l’animal ou comment le temps sera partagé;
  • qui paie la nourriture, le toilettage et les soins vétérinaires;
  • ce qui arrive si l’une des personnes déménage.


Ces clauses peuvent figurer dans une entente de séparation, une convention de vie commune ou un contrat de mariage.

Comment se préparer si le litige va devant le tribunal?

Rassemblez la preuve tôt : documents d’adoption ou d’achat, reçus, dossiers vétérinaires et photos montrant votre implication dans la vie quotidienne de l’animal. Dans les dossiers que nous avons traités, une preuve constante de soins concrets a souvent pesé plus lourd que le nom inscrit sur la facture d’origine.

Questions fréquentes

La personne qui a payé le chien en est-elle automatiquement propriétaire?

La propriété est le point de départ, mais les tribunaux tiennent de plus en plus compte de qui s’occupait de l’animal au quotidien.

Puis-je obtenir des visites hebdomadaires avec mon animal pendant la séparation?

Certains jugements récents ont partagé un animal sur une base hebdomadaire en attendant l’issue du dossier.

Le Québec a-t-il une loi sur la garde des animaux?

Pas de loi particulière. L’article 898.1 C.c.Q. reconnaît les animaux comme des êtres doués de sensibilité tout en maintenant les règles sur les biens.

De l’aide pour toute la famille

Aucun litige sur un animal n’est identique, car aucune famille ni aucun animal ne l’est. Nous traitons ces dossiers avec le même sérieux que toute autre question familiale. En cas de désaccord sur un animal, appelez-nous : nous vous aiderons à trouver une solution équitable.