Quelle est la juridiction compétente ?
Si vous vous êtes marié(e) avec votre conjoint(e) à l’extérieur du Canada, vous pouvez demander le divorce ou des mesures relatives au droit de garde ou de temps parental au Québec, même si votre conjoint(e) continue de résider à l’étranger.
Conformément à la Loi sur le divorce, les tribunaux québécois sont compétents pour prononcer un jugement de divorce lorsqu’au moins l’un des conjoints a été domicilié ou a résidé au Québec pendant au moins un an immédiatement avant l’introduction de la procédure de divorce.
En ce qui concerne les décisions relatives au droit de garde ou de temps parental, les tribunaux québécois ne sont compétents que lorsque le ou les enfants sont domiciliés au Québec.
En matière de pension alimentaire pour enfants, les tribunaux québécois sont compétents pour statuer sur les actions en la matière ou pour réviser un jugement étranger reconnu au Québec, à condition que l’une des parties soit domiciliée au Québec.
Toutefois, les tribunaux québécois peuvent décider de se dessaisir s’ils estiment qu’un autre tribunal est mieux placé pour statuer sur le litige. Les facteurs pris en compte comprennent, sans s’y limiter, le pays où le mariage a été célébré, le pays où les parties ont établi leur domicile après le mariage et le fait qu’une procédure ait déjà été engagée ou non dans un autre pays.
À l’inverse, lorsque les tribunaux québécois ne sont pas compétents en la matière, ils peuvent se déclarer compétents sous réserve de deux conditions cumulatives : 1) s’il est impossible d’intenter une action à l’étranger ou s’il n’est pas raisonnable d’exiger qu’on le fasse et 2) si l’affaire présente un lien suffisant avec le Québec.
Un exemple tiré de la jurisprudence antérieure concernant le critère d’impossibilité serait la situation d’un réfugié persécuté dans son pays d’origine et qui n’aurait pas pu être entendu par les tribunaux de ce pays. En revanche, invoquer le critère d’impossibilité en se fondant sur le coût et les inconvénients liés à la comparution devant un tribunal étranger ne constitue pas une justification acceptable.
Un exemple de lien suffisant avec le Québec pourrait être la combinaison de divers facteurs tels que la citoyenneté canadienne des parties et/ou de leurs enfants, la résidence ou des visites fréquentes au Québec, des biens immobiliers détenus au Québec, etc.
De plus, les tribunaux québécois peuvent se déclarer compétents en cas d’urgence ou de désagréments graves, à condition que cela vise à protéger une personne présente au Québec ou à protéger les biens de cette personne situés dans la province.
Quelles sont les démarches à suivre pour entamer une procédure de divorce lorsque mon conjoint réside à l’étranger ?
Pour entamer une procédure de divorce au Québec, les conjoints doivent d’abord remplir l’un des motifs légaux suivants :
Les conjoints vivaient séparés au moment de l’introduction de la procédure de divorce et ont vécu séparés pendant un an immédiatement avant le jugement de divorce ;
Un conjoint a subi des violences physiques ou psychologiques de la part de l’autre conjoint ; ou
L’autre conjoint a commis un adultère.
Il est important de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour bien comprendre vos droits. Une fois mandaté, l’avocat rédigera une requête en divorce qui couvrira toutes les démarches nécessaires à votre cas particulier. Chez Spunt & Carin, nous nous efforçons généralement de tout préparer en deux semaines, sauf en cas d’urgence.
Une fois que tout est prêt, en raison de la nature juridique de la requête en divorce, celle-ci doit, selon la loi, être signifiée en personne ; toutefois, compte tenu de la dimension internationale de l’affaire, les règles sont différentes.
Le Canada est signataire de la Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (la « Convention »), qui vise à faciliter la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires et qui a force de loi au Québec.
Si la requête doit être signifiée ou notifiée dans un territoire signataire de la Convention, l’acte peut être signifié ou notifié par l’intermédiaire de l’Autorité centrale désignée (organisme) de ce territoire.
Un conjoint qui souhaite signifier une requête en divorce dans une juridiction qui n’a pas adhéré à la Convention peut le faire conformément à la législation en vigueur dans la juridiction où l’autre conjoint sera signifié ou conformément à la procédure civile québécoise. Dans certaines circonstances particulières, sur demande, les tribunaux québécois peuvent autoriser un autre mode de signification, par exemple par courrier électronique ou via les réseaux sociaux. Le conjoint qui procède à la signification de la requête doit également déterminer comment la preuve de la signification est établie dans cette juridiction, s’il ne recourt pas à la procédure civile québécoise.
La juridiction dans laquelle le document doit être signifié peut exiger que celui-ci soit traduit avant la signification.
La Convention ne peut être invoquée si le conjoint qui signifie la requête ignore l’adresse de l’autre conjoint.
Nous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille exerçant dans le pays où la signification doit être effectuée afin de déterminer les exigences légales en matière de signification, la traduction des documents, le cas échéant, et toute autre exigence.