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Le droit à l'assistance juridique gratuite est déterminé sur la base de barèmes d'éligibilité. Vos revenus, votre patrimoine et vos liquidités sont pris en compte pour le calcul.

Nouvelle mesure permettant à un parent de demander des services de santé physique ou psychologique pour son enfant sans le consentement de l'autre parent dans des situations de violence domestique, de violence conjugale ou d'abus sexuel.

Une ordonnance rendue par le tribunal de la famille peut être modifiée dans certaines circonstances. Au Québec, comme dans d'autres juridictions, il existe des exigences légales et des procédures nécessaires pour modifier avec succès une ordonnance judiciaire.

Dans les affaires relevant du droit de la famille, en particulier pour le calcul des pensions alimentaires, par exemple après un divorce, les revenus des deux parties doivent être divulgués afin de procéder au calcul des paiements.

La découverte est une phase importante dans toutes les affaires familiales, car elle permet aux parties de rassembler des informations avant le procès, les conférences de règlement ou la préparation d'une offre de règlement.

La réforme du droit de la famille au Québec continue d'être de plus en plus progressiste et aborde des questions importantes concernant l'identité de genre et l'inconduite sexuelle. Cette réforme a suscité beaucoup d'attention en raison des changements majeurs qu'elle a apportés et de l'importance qu'elle accorde à la défense des droits.

La loi québécoise sur la santé et la sécurité au travail (LSST) promeut le bien-être mental et physique des travailleurs de la province. Elle définit des normes claires en matière de santé et de sécurité au travail et veille à ce que les employeurs et les travailleurs les respectent en énonçant des obligations spécifiques pour les uns et les autres.

Déterminer un calendrier idéal pour le partage des responsabilités parentales est difficile. De nombreux facteurs doivent être pris en compte, mais surtout l'intérêt supérieur des enfants.

Le documentaire Netflix "Pepsi, Where's my Jet" est basé sur l'affaire Leonard v. Pepsico, Inc. qui a fait jurisprudence en 1999 aux États-Unis. L'affaire concernait une plainte déposée par John Leonard contre PepsiCo.

Tant les adultes que les enfants peuvent bénéficier d'une meilleure compréhension de ce que signifie le CONSENTEMENT, au-delà de l'idée que « non » signifie « non ».

There are many factors to consider when trying to choose a lawyer. Cost is undoubtedly a very important part of this decision. The cost of a lawyer includes court costs and extra-judicial costs.

Le droit de la famille au Québec a récemment connu plusieurs changements en ce qui concerne l'identité de genre. La réforme du droit de la famille commence maintenant à aborder le thème de la filiation et des agressions sexuelles.