Category: Amendements à la loi

Il y a environ trois ans que les premières modifications de la loi sur le divorce sont entrées en vigueur au Québec, les premières depuis vingt ans. Parmi les changements, l'impact de la violence familiale a été ajouté à la liste des facteurs qui doivent être pris en compte par les tribunaux lors de l'évaluation de l'intérêt de l'enfant.

Le 27 mars 2024, l'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale, connue sous le nom de projet de loi n56, reconnaissant l'union parentale pour les conjoints non mariés qui sont les parents d'un même enfant, né ou adopté, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le 30 juin 2025.

Un régime d'épargne-retraite (ci-après dénommé "REER") est un type de compte financier au Canada permettant de détenir des actifs d'épargne et de placement. Les REER présentent divers avantages fiscaux par rapport aux placements effectués en dehors des comptes à fiscalité privilégiée.

Lorsque vous envisagez de divorcer, de vous séparer et que le moment est venu de passer à l'étape suivante, lorsque des enfants sont impliqués, la plus grande question et préoccupation est : qu'en est-il des enfants ?

En 1975, le Québec a adopté la Charte des droits et libertés de la personne. Dans cette Charte, différents droits et libertés sont fondamentalement stipulés à l'égard des citoyens de la province. Un aspect de la Charte s'applique aux conflits entre les individus et le gouvernement.

Au Québec, depuis que le Code civil du Québec est en vigueur, les contrats de maternité de substitution ne constituent pas une forme de procréation légalement reconnue. Cela signifie que même s'il était légalement possible d'utiliser le sperme d'un tiers pour avoir un bébé, il était illégal d'utiliser l'utérus d'un tiers. Par conséquent, les seuls couples qui pouvaient avoir des enfants étaient les couples hétérosexuels et les couples de lesbiennes, et/ou par le biais de l'adoption.

Après plus de 20 ans d’attente, les lois fédérales sur la famille du Canada, plus précisément la Loi sur le divorce, ont été modifiées. La COVID-19 a retardé la date d’entrée en vigueur de près d’un an.

Le 28 mai 2020, il a été publié dans la Gazette officielle du Québec, un projet de règlement modifiant le Règlement sur l’immigration du Québec pour le Programme de l’expérience québécoise.

Le 22 mai 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-78, la première mise à jour de la législation sur le droit de la famille depuis plus de deux décennies.