Le gouvernement Trudeau a récemment augmenté l’impôt sur les plus-values, en affirmant que seul un nombre minime de Canadiens serait touché. Ce changement de politique affecte particulièrement les Canadiens qui contribuent le plus à l’économie et paient le plus d’impôts. La ministre des finances, Chrystia Freeland, a annoncé que les entreprises et les particuliers canadiens seraient imposés à hauteur de 66,67 % sur leurs plus-values, contre 50 % auparavant. À compter du 25 juin 2024, les personnes concernées par l’augmentation de l’impôt sur les plus-values sont les sociétés, les fiducies et les particuliers qui réalisent une plus-value supérieure à 250 000 dollars.
Qu’est-ce qu’une plus-value ?
Une plus-value peut être réalisée lorsque vous vendez, ou êtes considéré comme ayant vendu, un bien en capital pour un montant supérieur au coût total auquel il a été acheté, et en contrepartie des dépenses encourues pour vendre le bien. Par exemple, si un chalet a été acheté en 2020 pour 100 000 $ et vendu en 2023 pour 300 000 $, le vendeur aura réalisé une plus-value de 200 000 $, dont une partie est imposable. Les biens d’investissement comprennent les biens amortissables et tous les biens qui, lorsqu’ils sont vendus, donnent lieu à une plus-value ou à une moins-value. Toutefois, le but de la vente d’un bien en capital est de réaliser un investissement rentable.
Comment les plus-values sont-elles calculées ?
Au Canada, les plus-values sont considérées comme des revenus imposables qui doivent être déclarés dans votre déclaration de revenus et de prestations. Jusqu’à présent, seuls 50 % des gains en capital étaient imposables. À partir de juin 2024, les deux tiers de la plus-value seront imposables. Pour toutes les sociétés et les fiducies, le taux d’inclusion de l’impôt sur les gains en capital passera à 66,67 %. Pour les particuliers dont les gains en capital dépassent 250 000 $, le taux d’inclusion de l’impôt sur les gains en capital augmentera jusqu’à 66,67 %. Les personnes dont les gains sont inférieurs à 250 000 dollars ne seront pas concernées par cette augmentation ; le taux restera de 50 %. Le montant de l’impôt sur le revenu payé chaque année dépendra également de votre tranche d’imposition et de son taux marginal d’imposition.
Voici un exemple :
- Supposons que votre revenu annuel pour l’année 2024 s’élève à 260 000 $.
- La vente de votre chalet génère un bénéfice de 100 000 $.
- 66,67 % du bénéfice est imposable.
- Par conséquent, vous ajoutez 66 670 $ à votre revenu pour cette année fiscale.
- 260 000 $ + 66 670 $ = un revenu total de 326 670 $ pour l’année fiscale 2024.
En quoi ces changements affecteront-ils mon divorce ?
Lorsqu’il s’agit du partage des biens dans le cadre d’un divorce, il est important d’être informé de l’impôt sur les plus-values applicable. Comme nous le savons, les biens utilisés comme résidence familiale sont exonérés de l’impôt sur les plus-values, ce qui signifie que vous n’avez pas à payer d’impôt sur les bénéfices réalisés en cas de vente de la résidence familiale. Toutefois, si une partie de la résidence familiale est utilisée pour produire des revenus, cette partie sera concernée par les plus-values imposables en cas de vente.
Si les époux acquièrent des biens immobiliers pendant le mariage pour en tirer des revenus locatifs, il y aura des plus-values imposables en cas de vente. En cas de divorce, si les immeubles sont vendus à des tiers ou même au conjoint (ce que l’on appelle un “buy-out”), des plus-values imposables s’appliqueront également.
Par exemple, dans la décision Droit de la famille – 221322, la Cour supérieure du Québec a accordé à un conjoint le droit de se faire rembourser la moitié de l’impôt sur le gain en capital réalisé sur la vente de l’immeuble locatif Airbnb des époux lors de leur divorce. La valeur nette de la société d’acquêts sujette au partage doit tenir compte de l’impôt sur le revenu sur le gain en capital qui découle de la disposition de l’immeuble locatif Airbnb et qui a été payé par l’un des époux. Tel que mentionné ci-dessus, 50 % (maintenant 66,67 %) du produit de la vente de l’immeuble a généré un impôt sur le gain en capital. Le tribunal a ordonné à l’époux non-payeur d’assumer sa part.
Que dois-je faire ?
Il est toujours préférable de consulter un avocat et/ou un fiscaliste si vous avez des questions sur l’impact de l’augmentation de la plus-value sur le partage des biens dans le cadre d’un divorce ou d’une rupture d’union civile. N’hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats spécialisés en droit de la famille.