Ce qu’elle couvre et pourquoi est-elle importante?
Au Québec, lors d’une demande de divorce ou d’une séparation impliquant des enfants, il est nécessaire de préparer une entente de séparation, appelée légalement un « consentement à jugement ». Ce document sert de contrat entre les deux partenaires et précise la manière dont tous les aspects de la séparation seront gérés. Il couvre des éléments importants tels que la garde ou le temps parental, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour conjoint, le partage des biens et tout autre arrangement pertinent.
Dans la plupart des cas, les séparations se règlent au moyen d’une entente de séparation convenue mutuellement. Lorsque les deux parties sont prêtes à faire des compromis et à collaborer sur les modalités, cela peut réduire considérablement les frais juridiques, faire gagner du temps et offrir la tranquillité d’esprit, puisqu’il n’est pas nécessaire d’avoir une audience devant le tribunal.
Une fois complétée, l’entente de séparation est déposée avec la demande de divorce et les autres documents requis au palais de justice, où elle sera examinée et approuvée par un juge. Une audience devient nécessaire uniquement lorsque les parties ne s’entendent pas sur un point de l’entente. Dans ce cas, la décision finale revient au juge.
Comment rédiger une entente de séparation?
Avant de rédiger une entente de séparation, il est important de comprendre vos droits et obligations dans le contexte d’un divorce ou d’une séparation. C’est à ce moment qu’une consultation avec un avocat en droit de la famille devient précieuse. Si vous signez une entente qui ne respecte pas vos droits, par exemple en renonçant à une pension ou à des biens simplement pour accélérer le processus, le juge qui examine votre dossier pourrait refuser l’entente et demander des révisions ou des précisions aux deux parties.
Une fois vos droits et responsabilités bien compris, votre avocat en droit de la famille vous conseillera sur la meilleure façon de négocier les conditions de l’entente. L’avocat travaille généralement en collaboration avec l’avocat de l’autre conjoint afin d’arriver à un consentement juste et équilibré sur chaque élément du divorce ou de la séparation.
Services de médiation au Québec
Au besoin, la médiation familiale peut être un moyen efficace de parvenir à une entente sur des points difficiles. Le rôle du médiateur n’est pas de prendre parti, mais de favoriser une communication ouverte et d’aider les deux parties à trouver un terrain d’entente. La médiation réduit souvent les conflits, fait gagner du temps et diminue les frais juridiques par rapport à une procédure judiciaire. De plus, le gouvernement du Québec offre un certain nombre d’heures de médiation gratuites, rendant ce processus à la fois accessible et pratique pour de nombreux couples.
Il est important de noter que le médiateur ne rédige pas l’entente légale finale. Il prépare plutôt un résumé de ce qui a été convenu. L’avocat en droit de la famille utilise ensuite ce résumé pour rédiger l’entente de séparation officielle et tous les documents nécessaires, qui sont ensuite soumis au tribunal pour approbation.