Dans les affaires relevant du droit de la famille, en particulier pour le calcul des pensions alimentaires, par exemple après un divorce, les revenus des deux parties doivent être divulgués afin de procéder au calcul des paiements. Il est donc extrêmement important que les revenus déclarés soient une représentation exacte de ce que la partie concernée gagne réellement.
La pension alimentaire couvre les besoins quotidiens des enfants tels que l’alimentation, le logement, l’habillement et le transport. Au Québec, elle est déterminée par le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Lorsque l’un des parents vit à l’extérieur du Québec, les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent.
Le revenu des parents est un facteur très important dans la détermination de la pension alimentaire. D’autres facteurs sont le nombre d’enfants et le temps parental exact exercé par chaque parent. En outre, les parents doivent échanger des informations sur leurs revenus respectifs une fois par an afin de s’assurer que la pension alimentaire est basée sur la situation financière réelle du parent. Si l’autre parent fait des affaires en espèces, il est beaucoup plus difficile de prouver ses revenus réels, car ils ne sont pas déclarés dans ses impôts sur le revenu.
Au Québec, le formulaire de détermination des pensions alimentaires pour enfants doit être rempli pour calculer le revenu brut des deux parties. Vous êtes tenu de divulguer vos revenus provenant de toutes les sources de revenus.
Exemples de sources de revenus :
- Le salaire
- Revenu d’une activité indépendante
- Pourboires
- Commission
- Prestations d’assurance parentale
- Prestations de l’assurance chômage
- Prestations de retraite
- Soutien (de la part d’un tiers)
- Prestations d’invalidité
- Intérêts
- Revenus locatifs
- Les dividendes
- Revenus des investissements
Vous pouvez également déterminer le montant que vous pouvez déduire de votre revenu annuel brut pour le calcul de la pension alimentaire. Les trois déductions autorisées au Québec sont la déduction de base, les cotisations syndicales et les honoraires professionnels. La déduction de base est établie par le gouvernement du Québec et est révisée annuellement selon la Table de détermination des pensions alimentaires pour enfants.
De toute évidence, il est extrêmement important de disposer d’une description précise des revenus des deux parties dans les affaires de droit de la famille. Le formulaire de détermination des pensions alimentaires pour enfants stipule clairement que, quelle que soit la nature de vos revenus, vous devez les divulguer tout. Toute tentative de dissimuler une partie de vos revenus est contraire à la loi.
Si l’autre partie refuse de vous communiquer son revenu annuel exact, le tribunal peut l’y contraindre. En outre, s’il dissimule ses revenus, cela peut être prouvé sur la base de sa formation, de son potentiel de gain, de son mode de vie et de son expérience professionnelle.
Néanmoins, il est beaucoup plus difficile de prouver les revenus de l’autre partie dans une affaire de droit de la famille lorsqu’elle fait ses affaires en espèces. Il est toujours recommandé de demander l’avis d’un avocat expérimenté pour vous aider dans votre affaire.
https://www.revenuquebec.ca/fr/pensions-alimentaires/
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-175/index.html